Constitution Formelle Et Matériel

Droit constitutionnel : théorie générale de l'Etat ). Leçon 1 : L'Etat et le pouvoir politique Section 1. Les éléments constitutifs de l'Etat §1. Le territoire, élément matériel §2. La population, élément personnel. §3. Un pouvoir politique organisé, élément formel et abstrait A. L'Etat et la souveraineté B. L'Etat, personne morale Section 2. Les différentes formes d'Etats §1. L'Etat unitaire A. Définition de l'Etat unitaire B. Centralisation et déconcentration C. Etat unitaire et décentralisation

c’est deux disciplines forme le droit criminel). La procédure pénal c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent de recherche et constater l’infraction puis de juger son auteur. Procès pénal : - Déclanchement par le procureur (ou constitution partie civil) - L’instruction (facultative et rare pour les contraventions, facultative pour les délies et obligatoire pour les crimes). Contravention : Un amende (jusqu’à 1500 euros) Délies : Peine d’emprisonnement ou une amande (sup 1500 euros)

LA CONSTITUTION. DÉFINITION 1. Une définition matérielle - Organisation de l’État - Garantie des libertés fondamentales : État de droit - Hauriou : constitution politique fonctionne avec constitution sociale. 2. Une définition formelle - Kelsen : la constitution c’est la norme fondamentale. Peut-elle dans ce cas exister par elle-même ? - Elle peut être écrite ou coutumière. Selon le lexique Cornu, la constitution est l’ensemble des règles fondant l’autorité étatique, organisant ses

version originelle de l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 avant les révisions auxquelles il fait face.

trouve la Constitution. Viennent ensuite dans l'ordre de leur "soumission" à cette norme suprême, les traités internationaux, les lois, les décrets-lois, les décrets, les arrêtés … 1. La Constitution La Constitution est la loi fondamentale du pays, celle qui occupe le plus haut rang, celle dont toutes les autorités étatiques tirent leur légitimité. Tout autre texte doit être conforme à la Constitution sinon il serait inconstitutionnel et perd à ce titre toute légitimité. La Constitution tunisienne

l’ensemble des règles incluses dans la constitution, la constitution étant dans chaque Etat l’acte juridique suprême Cette définition est très largement satisfaisante mais c’est tout de même une définition formelle c'est à dire qui s’attache seulement à la forme et au contenu d’un acte qu’on appelle une constitution. Cette approche formelle n’est pas complètement convaincante : Il y a en effet des Etats qui ne disposent pas vraiment d’une constitution (pas beaucoup … comme LE ROYAUMME UNI 

 fédéralisme  grâce  à  l’extrait  de   la  doctrine  Droit  Constitutionnel  de  Vlad  Constantinesco  et  Stéphane  Pierré-­‐Caps.  En   effet,  ces  auteurs  exposent  ainsi  les  mécanismes  de  constitution  et  de  fonctionnement   d’un  État  Fédéral  en  2011.              Vlad  Constantinesco,  professeur  à  l’université  Robert-­‐Schuman  de  Strasbourg  et   Stéphane  Pierré-­‐Caps,  professeur

quoi sert une constitution ? Depuis le XVIIIème siècle les Constitutions sont un point majeur de la fondation d’un Etat. Comme elles sont, d’un certain point de vue, le fruit de la pensée des Lumières, elles ont pour consonance démocratie et liberté, ce qui explique une part de l’intérêt qu’on leur porte. Par ailleurs ce phénomène de « constitutionnalisation» ne perd pas de sa vigueur, et récemment encore certains en ont acquérit une, tel que le Maroc en 1962. La Constitution est un corps de

Dissertation : Les sources directes écrites du droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : Nationales : 1) la constitution (A ; I) 2) la loi ordinaire (A ; II) Internationales : 3) les traités internationaux (B ; I) 4) le droit communautaire (B ; II) Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains

La loi ➤ Définition: On oppose traditionnellement la loi au sens formel et la loi au sens matériel. - Au sens formel: La loi et toutes les règles de droit qui émanent du parlement, il s'agit d'une définition étroite de la loi. - Au sens matériel: La et et toutes les règles de loi écrites formulées par un organe étatique compétent qui est soit le parlement soit le pouvoir exécutif. C'est la conception large du terme de loi. ➤ La classification des lois. Selon l'objet