Constitution Et Europe Hierarchie Des Normes

Titre II: La Constitution: Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution permet à l'État de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La Constitution est le statut juridique (jq) de l'État. Mais, ce statut est également suprême (il n'y a rien au

composé de normes juridiques qu’on appelle des règles de droit. Une règle, contrairement à une norme, est nécessairement imperative. Une règle de droit est une règle de conduite humaine juridiquement obligatoire. Il s’agit d’institutions juridiques qui forment un système coherent. Ex : règles du nom de famille, état de la personne/état civil Chapitre 1 : La nature de la règle de la droit Norme = formule abstraite ou type concret de ce qui doit être. Il existe différentes categories de normes et de

Section 2 : Les philosophies du droit : la quête des origines. Philosophes du droit → réflexion sur les outils à utiliser. - Y a t il au dessus du droit, un droit supérieur (naturel) ? - Exemple : faut il venir en aide au réfugier arrivant en Europe ? = prendre position philosophiques. - Peut on désobéir au droit positif s’il justifie le droit jusnaturallisme ? 1) Les jusnaturalismes. Définition : droit naturel que possède chaque Homme du fait d’appartenir à l’humanité. Il est inné, inaltérable

constitutionnelle, il faut un texte suprême, dans l’acception d’une garantie juridictionnelle et non politique de la Constitution. D’autre part il existe un mécanisme dit de contrôle de constitutionnalité est apparu aux Etats-unis avec la jurisprudence, lors du fameux arrêt de la cour suprême Marbury contre Madison en 1873. En France, elle n’apparait qu’avec la Constitution du 4 Octobre 1958. Le sujet pourrait se comprendre de prime abord comme la recherche du meilleur système entre les deux

influencés par la tradition de Lord Coke, ont un système fédéral où, outre l’État fédéral (Washington, DC), des États locaux possèdent des organes législatifs, exécutifs et judiciaires propres qui exercent, selon la division des pouvoirs prévue dans la Constitution des États-Unis, un droit souverain dans leurs champs de compétence. Le cas de l'Union européenne [modifier] L’Union européenne (UE) est une organisation supranationale, ce n’est pas un État : les pays membres de l'Union sont tous des États

de sécurité en voiture/Droit de l'urbanisme qui interdit la construction sur certaines parties du territoire. En revanche, elle peut se rapporter à un type d'individu, déterminé par exemple par leur situation juridique (impersonnelle). ex: La constitution accorde les droits relatifs à la fonction de président de la république. • règle contraignante: Elle est obligatoire, la société et l'état nous impose de la respecter, bien qu'elle ne soit pas la seule à être contraignante (règles religieuse

particulièrement important car c'est de lui que découle désormais le pouvoir politique dont il constitue le support juridique. Ce pouvoir est incarné par un État qui en est la personnification juridique et institutionnel et il est essentiellement régit par la Constitution qui en est l'instrument juridique premier. Chapitre 1 : L'État, personnification juridique et institutionnel du pouvoir politique Le pouvoir politique s'inscrit et s'exerce dans le cadre de l'État, qui se révèle ainsi en être à la fois

formation d’un orient et d’un occident en Europe avec la guerre froide; la chute du Mur de Berlin ont entrainés une formation difficile d’un pouvoir constituant dans cette zone hétérogène. La construction européenne s’est faite avec la volonté d’une union forte comprenant aujourd’hui 27 entités distinctives unifiées par un pouvoir « fragmenté » fondé sur des traités communautaires excluant ainsi toute forme de souveraineté « communautaire » légitime par une constitution européenne. On cherche à donner un

problématique de la déductibilité des provisions des banques et des compagnies d’assurances (cas du Sénégal et du Bénin). Introduction : Avec la mise en place des zones d’intégration régionale notamment l’UEMOA, la CEMAC1,…, en Afrique et l’UE2, en Europe, les pays qu’ils soient africains ou non, sont engagés dans une profonde réforme de politique commerciale, douanière et fiscale. Si la réforme commerciale et douanière, a du fait de ses nombreux avantages de quoi largement compenser les pertes de

juridique. IV. La constitution de la Vème République Constitution : Dans le sens matériel du terme, c’est l’ensemble des règles écrites coutumières qui détermine la forme de l’état (unitaire ou fédéral), la dévolution (à quelle autorité est attribué tel pouvoir) et l’exercice du pouvoir. Dans le sens formel, il s’agit du document relatif aux institutions politiques l’élaboration et la modification obéit à une procédure différente de la procédure ordinaire. La constitution doit être respectée