Constitution Et Europe Hierarchie Des Normes

des DH donc les états n’apprécient pas de se faire interpeler. En application de l’art 55 C°, les traités internationaux signés et ratifiés par la France priment les lois nationales. Donc on ne peut pas faire abstraction de tout cet ensemble de normes internationales. Pour tous les textes qui ne sont pas des traités internationaux signés et ratifiés, on ne peut pas considérer qu’ils sont vraiment dépourvus de toute effectivité car ils se révèlent être une clé de lecture de l’application des

règle de droit : c’est une conséquence de la hiérarchie des normes. Selon ce principe, le règlement d’administration qui définit les conditions d’organisation de soirées festives comme les raves parties, est lui-même pris (c’est le terme juridique) en application d’une ou de plusieurs lois, elles-mêmes adoptées dans le cadre d’une loi constitutionnelle dont elles doivent respecter les principes sous peine d’être invalidées. Mais qui a établi la constitution ? Et qui alors délibère de la loi ? Qui encore

droit constitutionnel englobe l’analyse de toutes les règles inscrites dans la constitution, comme par exemple celle relative au droit civil, au droit fiscal, aux collectivités territoriales ou aux libertés publiques. Si certaines questions n’ont que peu de rapport avec le droit constitutionnel proprement dit, d’autre en revanche ne peuvent être ignoré au regard de certains principes fondamentaux consacré par la constitution. Ainsi, le droit des collectivités territorial mérite d’être abordé sur certain

droit objectif. Exemple d’un droit subjectif : un droit de garde, si jamais ce droit n’est pas respecté, on peut faire une réclamation auprès d’un juge. Il y a des exemples dans lesquelles, les droits subjectifs ne sont pas appliqués. Dans la constitution par exemple il est inscrit que toute personne a le droit d’obtenir un emploi (droit objectif). Ce droit objectif ne trouve pas d’application concrète via le droit subjectif car on ne peut pas réclamer un emploi devant le juge. Une décision individuelle

loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine TITRE 1 : LA LOI = ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie : La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION

chaque état, dès lors qu'il est indépendant est souverain, donc il est maître des lois, des normes qui s'imposent dans le cadre de son état et de ces ressortissants. B/ Les principales institutions ONU. La cour internationale de justice, se trouvant au Pays Bas, est l'organe judiciaire principale de l'Onu, son rôle est de jugé les différends (litige) que lui soumettre les états à partir de normes juridiques internationale. Exemple les droit de l’Homme. C/ Le droit internationale privé

XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence

large, ou encore qui était titulaire du pouvoir d’édicter les normes juridiques. Ils ont ainsi décrit des formes de gouvernement dont certaines sont devenues archaïques. Il en est ainsi de la « timocratie » (gouvernement de ceux qui recherchent les honneurs). Un tel critère est avant tout qualitatif (notamment pour Platon). En effet, chaque forme de gouvernement est associée à certains caractères que l’on retrouve dans les Constitutions de ces gouvernements et chez les gouvernants eux-mêmes (il s’agit

quatrième république. Cette fin a été Matérialisée par l’article 34 de la constitution qui donne lieu à une nouvelle répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et réglementaire en d’autre terme il est ici question de la naissance d’un nouveau régime Parlementaire au pouvoir présidentiel fort ! Cependant avant toutes conclusions hâtives sur la portée de l’article 34 il est utile de se demandé si la constitution de 1958 met totalement et réellement fin à la suprématie, du pouvoir

illocutoire » dans le langage juridique. Olivier Cayla a considéré que cette référence à l’illocutoire était intéressante : en expliquant l’arrêt Nicolo de 1989 du CE, il fait remarquer que ce sont de simples mots qui constituent l’article 55 de la Constitution, sans force normative. Cette phrase n’a plus seulement une force locutoire mais également illocutoire. Finalement le langage peut être compris différemment même par la présence de ces deux dimensions : cela dépend du contexte dans lequel on lit