Constitution Et Europe Hierarchie Des Normes

de faire le droit appartient à des autorités instrument investit de ce pouvoir. L’individu peut créer des règles de droit qui lui sont applicables. Cette possibilité de créer des normes individuelles est contraignante et se trouve da un contrat. Attention cette liberté contractuelle est soumise au respect de normes supérieures émanant d’autorités institutionnelles. Générale et impersonnelle Elle s’applique sans distinction à tous les sujets de droits elle a ainsi un caractère collectif. C’Est

Le droit de la guerre et de la paix. Il y aura aussi Vattel. On parle de la doctrine du droit naturel vers le droit positif. Ceci veut dire qu’avant le XVIème le droit ne pouvait être que du droit naturel (origine divine ou laïque du droit ; les normes s’imposent à nous). À partir du XVIème siècle avec Grotius, apparaît le droit positif : le droit qui est fait par les hommes et pour les hommes. Le droit naturel n’est pas complètement disparu en droit international : la Charte des Nations Unies

publié en 1835 et le second en 1840. De la démocratie en Amérique est d’abord et avant tout une analyse sur la démocratie représentative républicaine. Son œuvre a été publié sous de nombreuses éditions au XIXe siècle. Et devint connue immédiatement en Europe ainsi qu’au Etats-Unis. Dès le XXe siècle, De la démocratie en Amérique devint un classique politologique, sociologique, philosophique et historique. Dans un extrait de son œuvre, au chapitre VI intitulé Du pouvoir judiciaire aux Etats-Unis et

INTRODUCTION : Qu’est ce que le Droit Constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques. A. Le droit, un ensemble de normes juridiques spécifiques Une norme est une institution mondiale : un chef d’état, un parlement mais ça varie d’un pays à un autre : Ex : en France, on a vu l’émergence de juges constitutionnels chargé de veiller sur la constitutionnalité mais cela n’existe pas dans tous les pays notamment en Gb et même la

perdus ds la sté = anarchie = chaos. Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus=il n'y a ps de société sans droit, ni de droit sans société. Droit = On apprend le Droit, les études en Droit. L'étude des règles de Droit. (la science des lois) Hiérarchie du Droit = structurée en catégorie juridique. Spécificités du Droit et leur raison d'être = pour les romains = il faut des droits, les romains les ont crée. Les droits prennent leur racine chez les romains. Techniques : Le Droit a une technique

INTRODUCTION Le cadre des sciences politiques est l'espace public, càd le lieu privilégié où les personnes discutent entre elles à égalité pour déterminer les normes acceptées et appliquées par tous. Les sciences politiques ont pour objet : -la répartition des pouvoirs, -la portée et les limites des pouvoirs, -l'organisation des pouvoirs - la façon dont les compétiteurs conquièrent et exercent le pouvoir. Les sciences politiques sont des sciences humaines dont l'objet est la répartition

direct 1) Le détour du droit comparé 2) Le cas des droits communautaires OHADA et UEMOA Deuxième partie: L'application des droits communautaires A- La place du droit communautaire au sein des normes juridiques 1) Dans la hiérarchie des normes internes 2) Au sein des normes internationales B- L'interprétation des droits communautaires 1) Le droit communautaire OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire, il convient

Exemple : Etat à le droit de battre monnaie, droit de législation, droit de réglementation, droit de légation, d’entretenir une armée, droit sur la police. Cependant, il n’y a pas que l’Etat qui légifère. Exemple : l’union européenne peut éditer des normes juridiques qui sont obligatoires, les Etats acceptent d’abandonner une part de souveraineté au profit de la création de l’union européenne (par exemple). La loi s’impose à tous, elle a une portée générale, impersonnelle. Elle atteint tous les particuliers

la forme la plus répandue d'État dans le monde. La France est un Etat unitaire, comme l'Italie, l'Espagne, l'Irlande, la Chine, l'Indonésie, etc. En France l’Etat unitaire repose sur le principe d’unité et d’indivisibilité L’article 1er de la Constitution de 1958 : « La République est indivisible ». = version actuelle, l’article 1er se termine ainsi : « son organisation est décentralisée. » A- La déconcentration = système d’organisation administrative créés, à la périphérie, des relais du pouvoir

adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. À ce titre, la Constitution de la Ve République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs