Constitution Et Droits Fondamentaux

TD N°3 LES SOURCES INTERNE DU DROIT La Constitution La Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes. C’est le texte fondamental, la norme suprême, dont le principal objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises. En France, la première Constitution date de 1791. Le contenu de la Constitution de la Vème République La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée

Constitutionalisme et protection des libertés fondamentales. Selon René Etiemble "Car le sang des hommes libres est la semence des libertés, et, j'en ai peur, la seule féconde." En effet, la notion de liberté est souvent reliée à la notion de guerre. Dans la plupart des cas, comme en France, la liberté a été acquise grâce à la révolution française avec l'adoption de l'un des premiers traités constitutionnels : La Déclaration Des Droits De L'Homme Et Du Citoyen. De plus, il est vrai qu'avant cette

Première partie : Concepts fondamentaux. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : Une entité souveraine I. Un phénomène historique, politique et juridique. A. Support du pouvoir politique B. Support du pouvoir légitime II. Etat constitué par trois éléments essentiels A. Le territoire B. La population C. La souveraineté III. Etat producteur de droits et soumis au droit A. Les compétences diversifiées B. Limité par des principes fondamentaux Chapitre 2 : L’Etat

les quotas peuvent être transférés d’une personne à l’autre dans la Communauté. Intéressons nous maintenant aux actes de transposition de cette directive en droit interne. C’est l’ordonnance du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi. Elle a, à cette fin, introduit au chapitre IX du titre

Droit constitutionnel : A) Introduction : 1) L’émergence du droit constitutionnel - Le droit constitutionnel relève du droit public. - Distinction entre droit privé et droit public : ● Le droit privé couvre l’ensemble des règles juridiques relatives aux personnes privées et aux rapports qu’elles entretiennent entre elles. ● Le droit public couvre l’ensemble des règles juridiques relatives à l’Etat et aux autres personnes publiques. C'est-à-dire leur organisation, leur

Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ? Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme définissant le rapport de production des normes générales et abstraites d’un système juridique donné. Par ailleurs, elle est définie selon

loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable

juridictionnelle de la Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années 1990, la justice constitutionnelle a pris un nouveau sens avec la volonté affirmée des constituants de faire respecter la nouvelle loi fondamentale, désormais étoffée de toute une batterie de dispositions destinées à faire primer les droits fondamentaux. La justice

LE DROIT CONSTITUTIONNEL MAROCAIN OU LA MATURATION PROGRESSIVE D’UN SYSTEME EVOLUTIF. Par Khaled Naciri Le droit constitutionnel marocain met en oeuvre un système complexe, investissant des référents multiples, puisant à des sources d’inspiration juridique, politique et institutionnelle diverses, lui conférant à priori une allure particulièrement subtile. Cela déroute souvent observateurs et analystes étrangers. Cela les oriente aussi, parfois sur de fausses pistes, dès lors qu’ils se bornent

* DROIT CONSTITUTIONNEL * 1-OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL   Au niveau de l’appellation, le droit constitutionnel se décline sous plusieurs appellations, ainsi, certains optent pour « Droit constitutionnel » d’autres pour « Institution publique ». Quelle signification faut- il lui donner ? Généralement, la particularité du droit en matière constitutionnelle n’est pas assortie. La violation du concept ne débouche pas automatiquement. Le droit en matière constitutionnelle a une logique