Constitution Et Droit Communautaire

Définitions : L'ordre juridique interne c'est l'ensemble des règles de droit qui gouverne un pays.Cet ordre juridique interne disposent donc de normes écrites cad l'ensemble des règles de droit écrites, générales et impersonnelles, obligatoires édictées par les autorités publiques ce qui leur donne un caractère coercitif et induit qu'elles sont sujettes à une sanction étatique si elle ne sont pas respectées : ces normes ce sont la Constitution, la législation et les règlements.

DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT CONSTITUTIONNEL – 24 SEPTEMBRE 2010 Semestre 1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire

Hierarchie des normes : La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes

d'incompétence du conseil constitutionnel  Art 54 de la Constitution  Prévoit ke le conseil constit est compet pour contrôler la conformité d'un engagement international à la constitution  Si cet engagement comporte une clause contraire à la Consitution , l'autorisation de le ratifier ou de l'approuverne pe intervenir qu'après révision de la constitution  Sit on ne pe pas ratifier un traité si contraire à la constitution , on doit modif la constitution  EX! traite de Masstricht: 25/06/1992 révision constitutionnel

Droit administratif Introduction Doyen Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches

SYNTHESE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. Livre I : LES FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL TITRE I : L’ETAT, SES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET SON ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Chapitre premier : L’Etat L’Etat, c’est : Un groupement humain (une collectivité possédant une homogénéité minimale) doté par un statut (la Constitution) d’une structure institutionnelle exerçant une autorité souveraine exclusive sur une population dans les limites d’un territoire. Une collectivité publique

Fiche de lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions

TRAVAUX DE GROUPES EN TRAVAIL PERSONNEL GUIDE CONCEPTS EN SANTE PUBLIQUE HISTORIQUE & SANTE COMMUNAUTAIRE INTERVENANTE FORMATRICE : Santé publique 1 HISTORIQUE 3 1.1 Le concept de santé 3 1.2 Approche historique 3 2 La Santé communautaire 6 2.1 Définition 6 2.2 La démarche en santé communautaire 6 2.2.1 Objectifs et bénéfices attendus de la santé communautaire 6 2.2.2 Les actions communautaires rencontrent plusieurs difficultés : 7 2.2.3 Les avantages : 7 3 conclusion 8 1 HISTORIQUE

principe de droit international, elle garantit lindpendance de ltat en tant que principe de droit interne, elle renvoie lide dun pouvoir originel absolu suprieur toutes les autorits et mme source de tous les pouvoirs. Une rflexion sur ce concept doit donc se pencher au plan interne sur les modes de dvolution du pouvoir du corps lectoral vers les organes qui le reprsentent, et au plan externe sur les contraintes internationales, quelles soient conomiques, politiques ou juridiques (droit dingrence

Séance 1 : Les sources du droit de l’Union Européenne & du droit français Justice privée & justice étatique 19/09/2012 Méthodologie du cas pratique : Les parties : qualité juridique Résumé des faits & définition des termes juridiques Problèmes juridiques Solution juridique La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution I) Les sources du droit & la justice A) La notion de droit La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des