Constitution Et Droit Communautaire

 Chapitre 5 : Le droit d’accès a une activité professionnelle SECTION 1 : Les sources du droit de travail Le droit du travail à deux types de sources : - Les sources imposée au partenaire sociaux : traité internationaux, droit communautaire (traite union européenne + directive + règlement..), constitution, lois, règlements (arrêté ministériel, préfectoral). Les sources négociées par les partenaires sociaux. Accord des conventions collectives, usage, contrat de travail. Deux mouvements

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Une source de droit est un acte qui émane d’une autorité pour édicter une norme. On regroupe les sources de droit en 2 catégories : • Les sources imposées par l’Etat aux acteurs de la relation de travail, quelles soient nationales, communautaires ou internationales, • Les sources négociées par les partenaires sociaux (=syndicats de salariés, les employeurs, l’Etat). Aussi, on parle de droit conventionnel. I. Les sources étatiques

substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité de Lisbonne et TFUE, l’UE succède à la CE Le terme communauté ne s’emploi plus sauf si situé avant 1er der 2009 Apports :-donner une valeur juridique a la charte des droits fondamentaux -défini les objectifs à l’UE plus large que ceux définis avant -modification d’ordre institutionnel ex : 7 institutions au lieu de 5 (commission parlement conseil cjce, cour des comptes + le conseil

Domoïna Rahoeliarivahy MAN 2 DISSERTATION: LES SOURCES DU DROIT Le droit est constitué d’ensemble de règles impératives qui ont pour mission d’organiser la vie en société. ces règles s’appliquent sur un lieu défini à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d’Etats (ex: Union européenne). En raison de l’évolution de la société, le droit est amené à changer. Certaines règles deviennent dépasser par le temps et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les

normes du droit français Chap. 1 : Les sources du droit Les sources du droit correspondent à l'ensemble des règles de droit applicables dans un état à un moment donné. Ces règles sont tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale. International = coopération entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

Cours du 27 Sept. 2o12 Le Droit est avant tout une formation de l'esprit. Le bon juriste : Un humaniste, celui qui ne perd jamais de vue une chose : derrière les lois, les décrets, les ordonnances, la jurisprudence (l'ensemble des décisions rendues par les juridictions), il y a des Hommes, des réalités sociales ; « Un esprit méthodique dans une bonne bibliothèque » : → Celui qui maîtrise l'art du questionnement, autrement dit pas forcément pas celui qui sait tout mais celui qui

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au