Constitution Et Droit Communautaire

Principes Fondamentaux du droit Livres : « Que sais-je » intro au droit Muriel Fabre-Magnan- format papier 9e + Code Civil obligatoire pas moins de deux ans Cour 1 : Les phénomènes juridiques élémentaires : = phénomène de base à connaitre pour faire du droit. 2 phénomènes principaux en droit La règle La décision, le juge Juristes se posent la question de savoir quelle est l’origine du droit ? Est -il été à l’origine constitué par des règles ou par des jugements ? En réalité le jugement peut

Chapitre 3 : Le droit constitutionnel des normes L’état crée énormément de normes par conséquent le droit constitutionnel devient de plus en plus complexe car il est composé de normes de plus en plus nombreuses et la matière serait incompréhensible s’il n’y avait pas une hiérarchie entre ses règles. À partir de la constitution se forme une hiérarchie qui permet de réguler tous les rapports juridiques au sein de la société. C’est la constitution qui définit comment ses normes doivent être élaborées

règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 1990 intéresse la question de l'autorité des normes internationales et communautaires dans l'ordre juridique interne. En l'espèce, la CNAFC ainsi que le Comité pour

tempérament au niveau du droit communautaire et va se poser la question s’agissant des droits fondamentaux, faut-il faire prédominer la norme internationale ou nationale ? Dans cet arrêt le CE va mettre en place un mécanisme pour répondre à cette question. Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe de droit communautaire. Le CE distingue

abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire l’objet d’une définition formelle : la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Historiquement, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, la Loi bénéficiait d’une supériorité quasiment absolue. Cette suprématie se manifestait d’abord par le fait que son domaine était illimité. Certaines matières étaient réservées à la Loi en vertu de la tradition républicaine ; mais aucune

LES SOURCES DU DROIT CHAPITRE 1 Le droit objectif 1. Propos introductifs Le droit objectif est l’ensemble des règles qui encadrent la conduite des hommes dans la société. La finalité de ces règles est d’indiquer aux membres de la société ce qu’ils peuvent ou pas faire. Règle de droit [(loi, constitution,…) = terme générique] Différents caractères - Caractère général : dans la mesure où elle s’applique s/ tt territoire national et tous les faits qui s’y produisent - Caractère

sources de droit sont présentées de manière hiérarchisées. Il existe en droit français plusieurs procédures qui permettent de contrôler le respect de cette hiérarchie. I. Présentation hiérarchisée des sources de droit formelles 1) La Constitution • Depuis la Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a instaurée la 5ème République et qui constitue la loi fondamentale du droit français.

Demande d’abrogation d’un décret de transposition d’une directive communautaire précise et inconditionnelle. Refus de l’administration. REP à l’encontre de cette décision de refus. En cas d’illégalité, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte réglementaire (CE, 1989, Cie Alitalia). Nous sommes dans un cas de transparence de la loi (CE, 1990, Quintin). Il s’agit de contrôler directement le décret par rapport aux dispositions et principes constitutionnelles. Les requérants invoquent

principe : Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type