Constitution apostolique

travail hebdomadaires. Il sera jugé au mois de novembre pour avoir violé le décret du 12 mars 2010. La question qui se pose est de savoir si François n'a pas respecter le temps de travail de ses salariés. Il en résulte de l'article 37 de la constitution que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. ». Les décrets sont des actes réglementaires, de plus les infractions sont prévue par le pouvoir réglementaire. Il en résulte de l'article 2 du

LE PARLEMENT ESPAGNOL L'ESPAGNE est une monarchie constitutionnelle,multipartite (le roi est le chef de l'état et le président chef du gouvernement )Le président est élu par élection législative c'est à dire par les députés et sénateurs . Le parlement espagnol est composé du congrès composé lui même de députés et du sénat .Il y a donc 350 députés ( pour le congrès des députés) élus par vote pour 4 ans .L e congrès et le sénat( 264 sénateurs élus ) exercent le pouvoir législatif .Leur rôle

actuelle doit être mis en perspective par l’évocation des grandes périodes historiques dans la vie de l’administration. A ce titre il y a une période charnière où l’essentiel des galons de l’administration française ont été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat puisque c’est l’impulsion du 1er consule Bonaparte que les institutions administratives telles qu’on les connait ont été élaborées (par exemple comme le conseil d’Etat). Sous l’ancien

La déclaration des droits de l’Homme fut écrite en 1789 à la suite de la révolution française, bien évidemment sur le territoire français. Le but de la Déclaration française est en premier lieu basé sur l’idéologie véhiculée par la révolution américaine de 1776.L’idée de la Déclaration fut à la base celle de Jean-Joseph Mounier, alors député du Dauphiné et l’un des porte-paroles de l’Assemblée. Le texte fut cependant grandement influencé par la pensée des Lumières, qui était un compromis entre Montesquieu

droit international, la présomption d’innocence est posée par la Convention Universelle des Droits de l’Homme, les présomptions de culpabilité ne sont pas absolues mais simples, il est possible d’en faire la preuve contraire. Par rapport à la Constitution, la présomption d’innocence est consacré dans la DDHC, le Conseil Constitutionnel a considéré que les présomptions de culpabilité sont des présomptions simples, elles ne sont donc pas contraires à la C°. En somme, pour qu’il y ait pb, il faudrait

dirigeant. Si le dirigeant c’est immiscé dans les attributions du délégué, la jurisprudence peut revoir la validité de la délégation. 1. Les infractions relatives à la création des sociétés Irrégularité de la constitution du capital social : deux types de délit s’attachent à la constitution du capital social : La fausse déclaration dans l’acte de création. Les associées mentent sur la répartition du capital La majoration frauduleuse des apports en nature L’émission de titres irréguliers Une

NOTE DE SYNTHESE (1er concours) Rédigez, à partir des documents joints, une note de synthèse de quatre pages environ, relative au droit au logement opposable. LISTE DES DOCUMENTS Document n° 1 : Article paru dans l'Express du 12 février 2009 intitulé «Mal-logés : un toit, c'est la loi ! » Document n°2 : Droit au logement opposable, acte II – Etudes parues dans AJDA - 23 mars 2009 Document n° 3 : Commentaires suite à une décision du tribunal administratif de Paris le 20 mai 2008

 Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Haut du formulaire Dissertations Bas du formulaire  Commentaire Arrêt Ben Haddadi Commentaire Arrêt Ben Haddadi ... AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la

l'heure actuelle, sous la Ve République est élue au suffrage universel indirect et dont les élus doivent avoir au moins 24 ans. Le Sénat détient alors une partie du pouvoir législatif et ses caractéristiques sont indiquées à l'article 24 de la Constitution. Depuis la réforme de 2003, les sénateurs sont élus par 150.000 grands électeurs, soit proportionnellement ( 52 %) soit à deux tours ( 48 %) pour un mandat de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans. Supprimer le Sénat, voudrait dire

Paragraphe 3 : les caractères de l’Etat. Trois éléments caractérisent l’Etat : la personnalité juridique, la souveraineté et la soumission de l'Etat au droit. A- La personnalité juridique de l’Etat Les sujets de droit sont appelés personnes juridiques et sont soit des individus, soit des personnes morales. La personne morale peut être définie comme un groupe organisé d’individus poursuivant un intérêt légitime auquel le droit peut reconnaitre, comme aux individus, la qualité de personne juridique