Constitution apostolique

créer les conditions propices, de faire en sorte que la consécration constitutionnelle de la régionalisation puisse s’opérer selon des orientations fondamentales, permettant notamment de :. * Conférer à la région la place qui lui échoit dans la Constitution, parmi les collectivités territoriales, et ce, dans le cadre de l’unité de l’Etat, de la nation et du territoire et conformément aux exigences d’équilibre et de solidarité nationale entre et avec les régions. * Prévoir l’élection des conseils

Exercice 2 : dissertation sur l’article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Les normes internationales ont-elles une place en droit interne français ? I. Valeurs des normes internationales en droit interne français A. Principe : Une supériorité des traités sur la loi Supériorité

au sens générique du terme mais aussi à un Etat. CONSTITUTION : texte suprême ECRIT OU NON qui détermine : LA FORME DE L ETAT (unitaire, fédéral, confédéral). L’AMENAGEMENT DU POUVOIR (unitaire, en France législatif et réglementaire). DEVOLUTION DU POUVOIR (attribution du pouvoir). MODES D’EXERCICES DU POUVOIR Depuis 1958, Pvoir LEGISLATIF  PARLEMENT et Pvoir REGLEMENTAIRE1er MINISTRE. Une constitution peut être RIGIDE ou SOUPLE. Dans un Etat libéral

de la souveraineté, élisent au suffrage universel des représentants dans chaque État pour exercer le pouvoir et les États se choisissent un gouver­nement fédéral pour les unir. Ils sont aujourd'hui au nombre de cinquante. B. Une Constitution ancienne La Constitution rédigée en 1787 par les héros de l'Indépendance, consi­dérés comme des « pères fondateurs », est une des plus anciennes du monde et est toujours en vigueur. Elle a été enrichie depuis d'un certain nombre d'ajouts, des amendements (vingt-six

Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 Mars 2007. La Cour de Cassation réaffirme la condition essentielle de la différence de sexe pour accéder au mariage, dans un arrêt du 13 Mars 2007. la Cour de Cassation intervient dans le domaine concernant la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques. Le 28 Janvier 2011, le conseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe,

question de la hiérarchie entre la loi et les normes internationale et communautaires. 1 rapport entre les lois et les normes internationales et communautaires. Principe: supériorité des traités internationaux sur la loi: article 55 de la constitution. - Supériorité à une double condition: intégration des engagements internationaux par ratification et publication. / condition de réciprocité : c a d application par l’autre partie. Ainsi en principe un acte administratif pris en application

Européanisation et constitutionnalisation du droit national Béligh NABLI Le traité établissant une Constitution pour l’Europe dessine les contours de « l’avenir de l’Europe » sur fond de constitutionnalisation de l’Union européenne. Par delà son intitulé aux résonances paradoxales, ce texte conforte également l’européanisation de la notion de constitution, pilier conceptuel de l’État nation. Cette double lecture illustre plus généralement le double phénomène juridique d’européanisation

du droit ayant une portée de droit public, des principes généraux du droit en tant que source du droit privé. Si l’on s’attache plus précisément au droit interne, les PGD ont principalement vocation à protéger certains droits délaissés par la Constitution ou par les autres textes législatifs (I). Il s’avère également important de déterminer la valeur juridique accordée aux PGD en droit interne (II). I/ DEFINITION DES PGD La notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de

L'égalité des sexes dans la constitution de la V° République l'article 1 alinéa 2 de la constitution a introduit le principe 'd'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives' (8 juillet 1999). La révision 2008 a rajouté les responsabilités professionnelles et sociales. Concernant le principe de 1999 : avant la révision de 1999 il y avait eu des tentatives d'éviter une sur-représentation masculine. Une loi de 1982 avait prévu que pour les élections municipales

de l’interprétation dynamique (sans toutefois dénaturer les pouvoirs accordés par la Constitution) et celle de l’interprétation systématique et logique. Les données historiques également sont souvent utilisées pour déterminer les sens à donner à chaque rubrique de compétence. Il est très rare cependant d’être en face d’une matière ne se rattachant qu’à une seule rubrique de compétence énumérée dans la Constitution. Dans la plupart des cas, les nouvelles matières ne peuvent pas être classées dans une