Constitution apostolique

- la légalité pénale A – la légalité pénale : 1 – principe de la légalité pénale : Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, l’adage dit : il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable

prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010 - 26/02/2010 Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les QPC pourront être posées à compter du 1er

mort, à la chair, l’argent, les gens, il a un domaine gigantesque. C’est un droit cohérant intellectuellement, c’est le Code Napoléon ou Code Civil et même s’il est réformé régulièrement il reste logique, il forme un tout. Le Code Civil est la Constitution civile des français. Le droit civil est un droit commun, c’est un droit qui a vocation a s’appliquer lorsque les autres droit n’on rien de prévu de spécial a appliquer. La procédure civile, ou pénale, c’est les manières dont on fait valoir ces

Une crise liée au déclin formel de la loi A. Avant 1958 : une sacralisation de la loi 1.- Le mouvement de sacralisation de la loi 2.-La manifestation de cette sacralisation : une répartition hiérarchique entre la loi et le règlement B. La Constitution de 1958 : le déclin formel de la loi 1.-La manifestation du déclin : une répartition par domaine entre la loi et le règlement 2.-Les différents types de règlement § II Une crise liée au déclin substantiel de la loi A.-Rappel des caractères

SUJET : Le droit d’accès à Internet est- il un nouveau droit fondamental ? Le droit d’accès à Internet est une notion récente qui, au cours de l’année 2009 a fait l’objet de nombreux débats . Dans le presse tout d’abord, mais également et surtout lors des travaux parlementaires français dans le cadre des lois HADOPI1 I et II ainsi que dans les travaux parlementaires européens en matière de télécommunication ,relatif au paquet télécoms. La délimitation et l’encadrement du droit d’accès à

cause du Parlement faites par le comité Balladur ? Le comité Balladur s’affirme en raison de l’abaissement du rôle du Parlement(I) et propose une révision de la constitution avec une modernisation des institutions(II). L’inévitable équilibre de la constitution. Le comité Balladur décrit l’affaiblissement de la constitution(A) qui ne remplit plus de manière efficace ses fonctions (B). La dégénérescence du Parlement. a.La remise en cause de l’autorité de l’état. La rationalisation

LA NOTION DE CONSTITUTION Le 19 février 2007, le Congrès réuni à Versailles ajoute l’article 66-1 à la constitution française de 1958 ; celui-ci dispose : « Nul ne peut être condamné à mort ». Ce texte ne fait que reprendre une disposition en vigueur depuis la loi de 1981 abolissant la peine de mort, et confirmée par des conventions internationales ratifiées par la France : la révision constitutionnelle ne modifie donc pas réellement le droit français. Elle donne pourtant à l’abolition de la peine

l’accusé se retrouve sans soutien face à l’accusation et sans contrôle du respect des règles de détention. B- Une remise en question de la constitutionnalité de la garde à vue. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme propose aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité

l’Assemblée Nationale, or ni l’un ni l’autre n’était d’accord. De Gaulle contourne l’approbation des assemblés, en utilisant le référendum de l’article 11, normalement référendum législatif, et non constitutionnel. Ce sont les articles 6 et 7 de la constitution qui régissent l'élection présidentielle. Le président de la république sera alors élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour une durée de 7 ans. Pour être candidat a l'élection présidentielle il faut tout d'abord remplir les 4 conditions

Dissertation Droit pénal. Sujet : Le lien entre l'auteur de l'infraction et son complice. D'après le principe posé par l'article 121-1 du code pénal « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Le principe de la responsabilité individuelle induit donc qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n'a pas elle même participé à la perpétration de l'infraction. La responsabilité du fait d'autrui doit donc être exclue contrairement au droit civile