Consentement Des Futurs époux

devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant les époux à y contribuer. Section I- le logement de la famille: Devoir constant de cohabitation. Le lieu de la vie commune est le logement de la famille. Protection Art 215: l'instrument de protection est l'obligation de gestion conjointe du logement

et sœur est parent de deuxième degré. Les liens purement juridiques qui résultent du mariage, de l’adoption. * Le lien du mariage est le lien conjugal, c’est le lien qui unit deux conjoints * Le lien d’alliance est le lien qui unit chaque époux à la famille de son conjoint. Il y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption :

juridique solennel, entre un homme et une femme, qui décident de s'unir et adhèrent à un statut. CDI. Mariage: contrat ou institution? C'est les 2. Dans la conception classique, c'est d'abord un contrat, car suppose un accord des volontés (échange des consentements) pour qu'il puisse produire des effets juridiques. Cette conception du mariage prend en considération avant tout la volonté individuelle, on peut y mettre fin si les 2 y consentent. Même un seul des deux peut y mettre fin, car c'est un CDI. Mais

validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une

matière de divorce. Parfois le juge bénéficie d’un pouvoir modérateur c.-à-d. que la loi accepte que le juge s’écarte de ses prévisions pour statuer en équité exemple s’agissant des conséquences du divorce quel que soit le cas de divorce choisit les époux peuvent prétendre à une prestation compensatoire cela vaut même pour l’époux fautif mais le juge peut refuser si l’équité le justifie. En droit de la famille les textes législatifs contiennent de plus en plus de notion à contenu variable qu’on appelle

6ème degré. L’alliance c’est le lien qui unit un époux à son conjoint et aux parents de son conjoint. L’alliance en ligne directe vise les rapports entre un époux et les ascendants de son conjoint. L’alliance en ligne collatérale vise les rapports d’un époux avec les frères et sœurs de son conjoint. Les effets de l’alliance sont beaucoup moins énergiques que les effets de la parenté. Notamment il existe une obligation alimentaire entre un époux et les ascendants de son conjoint. A. Les fonctions

mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du

Chapitre 1) La formation du mariage: Section 1 - les conditions de formation du mariage: Art 144 et suivant du C.civ §1) Les conditions de fond: A) Les conditions d'ordre physiologique (physique) : 1- Le sexe des époux: le code civil ne dit pas expressément que les époux doivent être de sexe différent. Il dit implicitement, elle est suggérée dans l'Art 144 notamment qui précise l'âge de l'H et de la femme. Art 75 ; 108 précisent également de marie et femme. Le mariage a aux yeux du code civil

avait aussi une forte influence du droit canonique (religion). Pour le mariage, l'échange de consentement était avant tout un engagement religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage en le laicisant et en limitant vraiment ses formalités. C'est cette même législation qui a introduit la liberté du divorce, par consentement mutuel, mais aussi par volonté unilatérale. Cette législation était tellement égalitaire

l’usage du nom du conjoint Chacun des époux peut utiliser s’il le désire le nom de son conjoint le mari peur ajouter le nom de sa femme et la femme peut substituer B- le changement de nom Le principe est l’immutabilité du nom de famille , le changement de nom est exceptionnel 1-changement d’état Ex : cas d’adoption ; contestation de paternité , la modif de la filiation ne va changer leur changement de nom que si l’enfant majeur donne son consentement 2- par décret La procédure de changement