Conseil syndical en droit français

capital et le travail »3. Enfin, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 repris par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix »4. Aujourd’hui, il y a cinq confédérations syndicales qui sont reconnues représentatives au niveau national en France. Ce sont la CGT (Confédération Générale du Travail), la CGT-FO (Force ouvrière), la CFDT (Confédération Française Démocratique

La nullité de l’acte discriminatoire Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié est nul de plein droit. Cependant, l’employeur, qui a écarté un candidat du recrutement en raison de son activité syndicale, ne peut pas être condamné à embaucher le salarié. En effet, il y aurait une atteinte à la liberté contractuelle de l’employeur, le juge ne pouvant se substituer à la volonté de l’employeur. Le

compétents pour informer les adhérents et leur garantir leurs droits en matière de logement, de formation professionnelle et de sécurité sociale.  * Protéger nos proches : la CFTC permet de souscrire à une mutuelle complémentaire. * Garantir le quotidien : une plateforme juridique est ouverte 6 jours sur 7 de 8h à 20h pour répondre aux questions d’ordre privé (consommation, famille, fiscalité, ...). * Sécuriser les droits des membres : la CFTC met à disposition un avocat pour défendre

Droit du travail 2 : négociation collective et condition de travail. 2 questions spécifiques : négociations collectives et conditions de travail. 7thèmes Thème 1 : intérêt et objet des négociations collectives Thème 2 : les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail Thème 3 : les différents niveaux de négociation collective et leur articulation Thème 4 : le résultat des négociations Thème 5 : durée et temps de travail Thème 6 : rémunération du travail Thème 7 : la

1ère séance : jeudi 18 septembre 2008 RELATIONS PROFESSIONNELLES 1. Le concept du système de Relations professionnelles Définition et notion de base - Relations industrielles (en français, renvoie trop au milieu industriel) : de l’américain « industrial relation system » (thèse de DUNLOP) - Relation d’emplois dans divers domaines. AFERP : Association Française des Etudes de Relations Professionnelles AIRP : Association Internationale de Relations Interprofessionnelles Les

sens actuel du concept de la liberté du travail : Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents :  L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 : Concernant le droit syndical dans les entreprises, qui garantit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier

 INTRODUCTION GENERALE La représentation du personnel au sein de l’entreprise est considérée comme un moyen très important qui préserve les droits des employés et les salariés au sein de l’entreprise qui se soit a l’égard de l’employeur ou à l’égard de la loi. Le représentant du personnel peut être définie comme étant le salarié une personne membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant a ce titre d’une protection spéciale contre le licenciement, le représentant

Les droits des étrangers en France sont en partie les mêmes et en partie différents de ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant la nationalité française. 5,4 millions d’immigrés et 3,7 millions d’étrangers vivent en France, selon les données du recensement 2008 de l’Insee. Ils représentent aujourd’hui 5.8 % de la population française. Une partie née en France de parents étrangers, deviendra presque en totalité française à l’âge de 16 ans. En

SUJET 1 - L’ÉVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL AU DÉBUT DU FRONT POPULAIRE (MAI-JUIN 1936) L’arrivée du Front populaire au pouvoir en 1936 est du à un contexte socio politique particulier qui va se traduire au niveau social par une évolution certaine du droit du travail. 1. Les événements de mai- juin 1936 La France fait face à une crise sociale majeure. La Gauche, pour y faire face lors des élections du président du Conseil va alors constituer une alliance électorale appelée le Front Populaire

PARTIE III : Les institutions représentatives A - Représentant élus Déléguée du personnel Comité d’entreprise Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail B - Représentant syndicaux La section syndicale d’entreprise Délégués syndicaux Représentant syndicaux au CE PARTIE IV : Les conflits Conflit majeur : La Grève Les origines de la grève Les différentes formes de grève Le lock out Conflits mineurs PARTIE I Aujourd’hui encore