Conseil Constitutionnel Légitimité

éventuel par le Conseil constitutionnel, le procès pourrait s'arrêter, selon Me Jean-Yves Le Borgne, avocat d'un des dix prévenus, Rémy Chardon, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris. According to Me Jean-Yves Le Borgne, lawyer of the defendant, Remy Chardon, former director of cabinet of Jacques Chirac in Paris, the trial could stop if the Court decided to transfer the question to the Cour de Cassation in order finally be examined by the Conseil Constitutionnel. "Si la question

règlement par la cour d’appel le rendrait illégal car contraire à certaines dispositions législatives proscrivant toute discrimination en droit du travail notamment, et contraire au préambule de la CEDH. Il appartenait à la cour d’appel de renvoyer au Conseil d’Etat le problème de la légalité du règlement. Enfin, s’agissant d’une question d’ordre public, la cour de cassation devra renvoyer à titre préjudiciel devant les juridictions administratives l’examen de la légalité de l’article relatif au statut

parties  Or quel est l'autorité juridictionnel qui sera commet dans contrôle de art 55 1/ la non intégration des convention international sur le bloc de constitutionnalité  et la déclaration d'incompétence du conseil constitutionnel  Art 54 de la Constitution  Prévoit ke le conseil constit est compet pour contrôler la conformité d'un engagement international à la constitution  Si cet engagement comporte une clause contraire à la Consitution , l'autorisation de le ratifier ou de l'approuverne

axes de réflexion. Le président de la République a repris de nombreuses suggestions du comité dans deux projets de loi constitutionnelle déposés au Sénat le 10 mars suivant, l’un sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et donc l'équilibre des institutions, l'autre sur les droits et garanties reconnus aux citoyens et les organes - Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour - qui en sont chargés. Dans le premier projet, pour ce qui est de l’exécutif

cependant, la requête le 8 juillet 2002 pour des motifs tirés de son incompétence. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise le contrôle qu'il entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure

jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit. Les juges en font application comme si elle était la loi. Mais, de temps en temps, se produit ce qu'on appelle un "revirement de jurisprudence". La Cour de Cassation (ou le Conseil d'état, pour les affaires administratives) change sa manière d'interpréter telle ou telle loi, et alors que pendant des années ou des dizaines d'années elle considérait que telle loi devait être interprétée d'une manière x, elle décide que maintenant

doit jamais statuer sur la validité d’une loi. * Le conseil d’état considéré comme la cour de Cassation que l’adoption d’une loi postérieur contraire à un traité représenté un problème de constitutionnalité qui devait relever d’une autre juridiction soit le conseil constitutionnel. B) L’arrêt Nicolo un revirement consécutif aux jurisprudences constitutionnelles et judiciaires. * IVG 15 Janvier 1975, le juge constitutionnel refuse d’exercer un contrôle de conventionalité des lois

Procédure : Le syndicat national des huissiers de justice est débouté devant la cour administrative d’appel et saisit le CE afin d’obtenir l’abrogation de la disposition législative de 1945 qu’elle estime non seulement contraire à une disposition constitutionnelle, mais en plus postérieure à cette dernière. Problème de droit : Le CE peut-il explicitement juger de la constitutionnalité ou non d’une loi ? Réponse : Le CE donne raison aux requérants en reconnaissant « le caractère inconciliable entre la

n’est plus garantie. Pourtant, le justiciable dispose de moyens pour lutter contre ces excès de lenteur qui pourraient rendre ineffective une décision judiciaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel français reconnaît aux justiciables un « droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction »[4]. Le Conseil constitutionnel a certainement été influencé, en la matière, par le droit européen des droits de l’Homme qui consacre un droit au juge effectif[5]. Ainsi, la Cour européenne a pu affirmer

de la loi de finances rectificative : Une décision du 86-209 DC du 3 juillet 1986 du conseil constitutionnel, a dit que la durée était la même appliqué pour la loi de finance initiale,  en pratique, le parlement a très peu de temps pour analyser le projet, et cela relève plus d’une ratification a postériori de décisions financières prise par le gouvernement. Et encore d’après une décision constitutionnelle du 9 juin 1992, n°92-309 DC, la loi de finances rectificatives doit être élaboré et présentés