Conseil Constitutionnel Légitimité

Commentaire : conseil d’Etat, assemblée, le 9 juillet 2010. Le juge administratif est juge de la conventionalité des textes mais, pour qu’un traité international s’applique, il faut selon l’article 5 de la constitution et son préambule qu’il soit nécessairement appliqué de façon réciproque par les parties au traité. Le 9 juillet 2010, le conseil d’Etat a du se prononcer sur sa capacité à juger ce critère de réciprocité. Mme A a obtenu un diplôme de médecine en Algérie durant l’année 1997. Arrivée

Commentaire de l'arrêt de Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 Nicolo Selon l'article 28 du préambule de la Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font

administratifs sont les premiers juges à examiner les recours contre les collectivités territoriales. * Un recours est possible contre ces décisions devant les cours administratifs d’appel. * Au sommet de l’ordre administratif se trouve le conseil d’Etat. IV. LES VOIES DE RECOURS LA COUR D’APPEL : * Réexaminé une affaire car le justiciable (plaignant) n’est pas d’accord avec la décision rendue la 1er fois (1er instance / degré = jugement). * C’est le principe du double degré

Il faut faire le plan et rédiger. L'introduction ressemble à celle de la dissertation mais il faut la débuter avec une phrase d'accroche ou une phrase d'actualité, en parlant de l'auteur , du contexte, en situant le texte dans le droit constitutionnel. Il faut toujours présenter la décisions, c'est obligatoire. En troisième lieu on parle du thème général, comme le contrôle de constitutionnalité d'une loi. En quatrième lieu on peut mettre le contexte. Il faut ensuite mettre l'intérêt de la décision

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le

1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déduction prétorienne sur les sources internationales B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés 1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel 2. Une assimilation aux Principes Généraux du

Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites

I / Exposé du régime du changement de sexe A) Le maintien du droit au changement de sexe Commencer par dire que la Cour de Cassation considère que la demande de changement de sexe nécessite deux conditions Pas de législation mais une jurisprudence. arrêt de l'assemblée plénière On reprend ces arrêts. respect de la vie privée et ce n'est pas contraire à l'indisponibilité de la personne. État du droit du aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. On présente le principe

TERMINOLOGIE JURIDIQUE Le droit, comme toute discipline technique, a un vocabulaire qui lui est propre. Dès ses premiers jours à la faculté de droit, l’étudiant devra commencer à se familiariser avec la terminologie juridique. Le meilleur conseil qui puisse être donné à l’étudiant, à cet effet, c’est de noter à part, par exemple dans une fiche, les mots nouveaux et essayer d'en retenir les sens et orthographe afin de pouvoir les utiliser le moment venu (au cours des oraux, des devoirs, des examens…)

CE, S 6 mars 2009 Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2009 est appelé a se prononcer sur l'abrogation des actes individuels créateurs de droit dans le cadre d'une inscription à un ordre professionnel. Dans cette affaire, un étudiant originaire de la Cote d'Ivoire a obtenu en 1992 un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Université d'Abidjan qui sanctionne trois années d'études passé à l'université d'Abidjan et deux à l'Université de Montpellier suite a un accord entre l'Université d'Abidjan