Conseil Constitutionnel Légitimité

constitutionnalité des lois en France depuis 2008 Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était enseigné que le contrôle de constitutionnalité des lois en France procédait exclusivement du recours par voie d’action. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne pouvait se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution qu’avant la promulgation et la publication au Journal officiel de cette dernière. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 opère un changement notable en conférant

par le juge sont contenus dans le motif, la décision elle sera contenue dans le dispositif. Il faut relever cependant que les choses ont tendance à changer et de plus en plus on considère que la jurisprudence est bien une source de droit et même le Conseil d’Etat lui accorde une reconnaissance implicite de la jurisprudence comme source de droit : arrêt Tropic 16 juillet 2007, qui permet d’éviter l’effet rétroactif d’une norme. Sur quoi le juge va t-il se fonder lors de sa décision ? B/ Une jurisprudence

: - Pour le contrôle a priori : le Conseil Constitutionnel a ce pouvoir depuis la décision Liberté d'Association, rendue le 16 juillet 1971, dans laquelle il déclare que le préambule de la constitution a valeur constitutionnel et qu'il peut contrôler la constitutionnalité des lois a priori. Le président de la République, le Premier Ministre ou encore les présidents de l'Assemblée Nationale ou du Sénat peuvent le saisir. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent

Droit civil Méthode de fiche d’arrêt Au tout début, on rappelle toujours la référence de l’arrêt. Ex : « Assemblée plénière, 31 mai 1991… » 1. Les faits ( tu résumes très brièvement la situation en 3 lignes) 2. La procédure a. Quel est l’objet de la demande ? b. Quel est le tribunal concerné ? Qui est le demandeur ? Sens de la décision du tribunal : c. Qui est l’appelant (demandeur en appel) Qui est l’intimé ( défendeur en appel) Sens de la décision de la Cour d’appel

droit interne (A) et opère un contrôle de conventionnalité (B) A) La suprématie du texte consti sur les normes inter en droit interne 1)un arrêt de pp d'assemblé du 30 oct 1998 SARRAN 2)la question particulière des directives communautaires Le conseil consti ds sa décision du 10 juin 2004 concernant la loi confiance du numérique. le juge admi qui contrôle ces lois de transposition B) Le contrôle de conventionnalité. 1)l'incompétence du CC 2)L'arrêt nicolo et la compétence du CE Nous avons

République c’est celui qui lui est ouvert par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a ajouté à l’Art 18 de la Constitution la possibilité pour le Président de la République de prendre directement la parole devant le Parlement réunit en Congrès. Cette intervention du Président peut faire l’objet d’un débat sans vote. * Autre pouvoir du Président de la République c’est celui de pouvoir désigner trois membres du Conseil Constitutionnel, conformément à l’Art.56 alinéa 1 de la Constitution

La justice constitutionnelle : la composition des cours constitutionnelles « Un peuple qui n’a pas de constitution n’a pas d’état » disait Montesquieu moraliste et penseur politique du 19 ème siècle . Or selon Kelsen la cour constitutionnelle organe spécifique de la Constitution n’est pas réellement conforme aux normes fondamentales qu’incarnent la Constitution. Hans Kelsen né en 1881 et décédé

Système de notation: deux interrogations écrite 1/4 d’heure 5 questions de cours noté sur 2 points. + participation oral. Partiel: En théorie un arrêt cherche à appliquer la loi à un cas d’espèce. Mais l’effet de la solution de droit va être d’en éclairer le sens. La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité. Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation. Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur

et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà

toujours existé et être simplement récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de