Conseil Constitutionnel Légitimité

Commentaire d’arrêt D.4 CE17 février 1992 Société Textron. « Le service public est aujourd’hui la pierre angulaire du droit administratif français. Cette notion sert à remoduler toutes les institutions du droit public » Gaston Jèse. Dans l’affaire de la Société Textron le juge administratif tâche de déterminer la nature juridique des actes effectués par l’AFNOR pour savoir si l’association exerce une mission de service public. Pour mieux expliquer les faits essayons de comprendre la procédure

statut du Conseil Constitutionnel : la critique est que c’est un organe politique. Mais c’est plus particulièrement un organe judiciaire car le conseil tranche des conflits en se fondant sur les règles de droit. En plus ces décisions ont une autorité de chose jugée. Mais en fait la critique provient de sa composition : les 9 membres sont nommés par le Président de la République, celui du Sénat et de l’Assemblée Nationale par tranche de 3 tous les 3 ans avec le choix du Président du Conseil Constitutionnel

B) Un modèle américain Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité date de 1803 c'est a dire de la décision Marbury contre Madison. Cette décision de la Cour suprême est fondatrice, puisque le juge s'auto-qualifie pour être le juge de la conformité des actes adoptés par l’exécutif et le parlement. Le raisonnement repose que la logique. Si la constitution est bien, l'acte fondateur du système, si un acte adopté par un organe institutionnel par la constitution ne lui est pas conforme et est

Développements Rappel : l’objectif du commentaire est de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution de la Cour de cassation Le plan doit être décomposé en 2 parties (I et II) et 2 sous-parties (A et B) Faites des titres sans verbe. Il est recommandé de décomposer vos A ou B en 2 points clairement identifiés N’oubliez pas les chapeaux introductifs et les transitions entre chaque sous-partie. Comment trouver un plan ? C’est très facile Primordial :

suffisantes ? _ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique afin de rapprocher la citoyen de ce contrôle. La garantie des droits du citoyen est plus accessible à lui-même. _ Évolution du Conseil constitutionnel. _ Existence pour la QPC d'un double filtrage. Le citoyen n'a pas un accès direct au contrôle de constitutionnalité. Il ne l'a que lorsque la QPC a passé le double filtrage. _ Le juge ne peut être saisi que par le justiciable. Le juge

En effet, traditionnellement, le retrait ne pouvait intervenir qu’à deux conditions : que l’acte soit illégal et que le retrait intervienne durant le délai du recours contentieux. Ces deux conditions avaient été posées par l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État du 3 novembre 1922. Pour les actes réguliers non créateurs de droits, l'abrogation est une faculté que l'administration peut à tout moment, sur simple opportunité, sans condition de légalité, utiliser et ce, même si le règlement avait été

constitutionnalité « La question prioritaire de constitutionnalité n’est ni un gadget, ni une réformette, mais une véritable révolution. » a dit Dominique Rousseau lors de la conférence du 16 mars 2010 au conseil constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut, faire vérifier la conformité aux droits et

Constitution de 1958 crée une institution nouvelle et originale : le conseil constitutionnel. Il est composé de 9 membres, nommés pour 9 ans par le président de la République et les présidents des assemblées. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. La Constitution lui confie le soin de vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais cette fonction apparait très secondaire. En effet, le conseil constitutionnel ne peut être saisi que de façon restrictive, il remplit beaucoup

de ces juridictions peuvent toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation, c'est-à-dire d'un recours extraordinaire devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. Enfin, les litiges que le Conseil d'État connaît directement sont jugés en premier et dernier ressort, sans pourvoi en cassation possible, mais l'organisation interne du Conseil d'État offre des garanties procédurales assez semblables à celles d'un double degré de juridiction. Il peut d'ailleurs s'agir de litiges d'enjeux très importants

Introduction Il est important de savoir que la QPC est une procédure très récente en France. En effet, la QPC a été instauré lors la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ainsi le 1er mars 2010, la France a rejoint les nombreux autres pays de l’Union Européenne tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou encore la Belgique, qui connaissent ce contrôle de Constitutionnalité après l’entrée en vigueur d’une loi. Ce mécanisme diffère légèrement