Conseil Constitutionnel Juge Suprême

droit international dans l’ordre interne semble avoir une position problématique. La jurisprudence du juge administratif, par le biais du Conseil d’Etat, a contribué à définir la place du droit international, tout en la respectant. En effet, le juge administratif a le monopole du contrôle de la compatibilité des actes administratifs et des lois avec le droit international. En ce sens, le juge administratif va pouvoir faire respecter la place du droit international dans cette hiérarchie, tout en

Le Conseil constitutionnel Ce n’est qu’en 1958 que les institutions françaises comptent un Conseil constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Cette apparition tardive, alors que le contrôle de constitutionnalité naît aux États-Unis dès le début du XIXe siècle, n’en a pas moins permis au Conseil constitutionnel d’occuper désormais aujourd’hui une place majeure au sein du jeu institutionnel français. 1. UNE INSTITUTION LARGEMENT ETRANGERE A LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE

durer. Il y a une volonté de réviser les institutions, et une volonté de construction de l’Union Européenne. D’une manière chronique, se pose le problème de saisine du Conseil constitutionnel. SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE 1958 A- LES DOCTRINES CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin des années 1930. On a des projets qui ont été élaboré pour renforcer l’exécutif face au parlement

en jeu de la responsabilité de l’Etat défaillant. Et d’autre part, le juge étatique estimait qu’un administré, tiers par rapport à la convention, ne pouvait être admis à contester la juridicité d’une décision administrative au motif qu’elle était contraire aux normes qui en étaient issues. Cet état du droit a changé avec l’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France de respecter les principes du droit international

Principe affirmé avant la révolution . C’est un principe qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives et en retour qui interdit à l’administration de se mêler des affaires des juges .  Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire .  La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer :  Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes

Sujet : Constitutionnalisme et démocratie. Les lois constitutionnelles de 1875, connues pour leur impact sur la vie politique française car elles instaurent la IIIème République, ne définissent pas précisément l'ensemble des Institutions qui doivent rythmer et encadrer la démocratie (le « gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple ») en cette fin de XIXème siècle. En dépit de ces imprécisions constitutionnelles, la IIIème République fonctionne bien jusqu'en 1940, s'appuyant sur des

dévolution des pouvoirs politiques au sein de l’Etat. En tant norme suprême elle doit être respectée par toutes les autres normes existantes, et par toutes les autorités administratives, elle est littéralement et juridiquement source de droit administratif. Les traités internationaux sont eux-mêmes source de droit administratif. La violation par un acte administratif d’un traité international est un argument depuis très longtemps reçu par le juge administratif : CE assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. La

représentants ne vont pas abuser du pouvoir ? Ce qui permet à la démocratie de conserver tout son intérêt est la Constitution. Au sens matériel, la Constitution est l'ensemble des règles. Au sens formel, la Constitution est strictement le texte constitutionnel lui-même. D'une façon globale, la Constitution contient tous les principes démocratiques considérés comme fondamentaux. Il s'agit des droits et libertés inaliénables, de la séparation des pouvoirs... C'est parce que les représentants du peuple

acceptable. Elle énonce deux principes très importants. Ils sont énoncés à l’article 4 et à l’article 5. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. La Constitution dans l’ordre juridique interne

longuement fait l’objet de controverses en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du « Gouvernement des juges » (E. Lambert) prédominaient (tradition de légicentrisme jusqu’à la Ve République). Cependant, durant l’histoire constitutionnelle française, le contrôle de constitutionnalité des lois (CCL) existait en théorie. Ainsi, la Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur et du Tribunat, le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité d'une loi