Conseil Constitutionnel Garant De La Constitution

d'association (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971) FAITS Une loi adoptée par le Parlement le 2 avril 1971 complète les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en instituant une procédure par laquelle les associations déclarées doivent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité judiciaire avant d’acquérir la capacité juridique PROCEDURE Il s'agit d'une loi ordinaire. Elle fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel

jamais aventurés sur cette voie et, en dépit de la nouvelle rédaction de l'article 67, rien ne permet de dire aujourd'hui que le président de la République est susceptible de devenir responsable politiquement. Ceci étant, sur le fondement même de la constitution, le président de la République est susceptible d'être destitué : la durée de son mandat n'est donc pas assurée à 100%. Mais le principe reste celui de l'irresponsabilité politique. Cependant, l'esprit même des institutions de la Ve conduit

Commentaire de l’article 5 de la Constitution Le 13 juin 1958, lors de la première réunion du Comité interministériel (présidé par De Gaulle), le débat s’engage sur le rôle du Président de la République. Pour Guy Mollet, le Président ne doit pas intervenir dans la vie politique et pour Pflimlin, il doit disposer de pouvoirs très larges en période exceptionnelle mais il ne peut pas être de même en temps ordinaire. Les conception qui visent à cantonner le Président dans un rôle effacé qui

 Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité des lois en France. Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est « une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens ». En disant cela, l’auteur soulève la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes de loi et de contrôle de constitutionnalité. « Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant

discours du 27 août 1958). Pendant l’Elaboration de la constitution de 1958, la définition du rôle du Président de la république a été l’une des grandes discussions entre de Gaulle et les ministres d’Etat. De Gaulle souhaitait avoir un rôle très actif ; les ministres d’Etat voulaient qu’il reste avant tout le symbole de l’Etat et de sa continuité. Ils finirent par trouver un compromis en définissant principalement son rôle comme celui d’un « garant » et d’un « arbitre ». La fonction d’arbitre du Président

citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 sont les deux textes fondamentaux de la Constitution française du 4 octobre 1958. Cette Constitution établit la Ve République qui fait du président de la République le personnage central de la vie politique française et de ses institutions. I. Les pouvoirs généraux liés à l'article cinq de la Constitution «Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement

défauts de la Constitution de 1946, il était donc logique qu’il établisse une nouvelle constitution lors de sa venue au pouvoir au mois de mai 1958. C’est ainsi que fut établie après un référendum le 28 septembre 1958 la constitution de la Ve République datant du 3 octobre 1958. Cette nouvelle constitution a pour but de réparer les erreurs de la constitution de 1946 et en modifiant certaines prérogatives telles que le rôle du Président de la République. Selon l’article 5 de la constitution de 1958, «

(général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007) A) Le système initial d’irresponsabilité du président de la république L’ancien article 68 prévoyait

Les pouvoirs du président A- Les missions du président Aux termes de l’article 5 C, qui figure en tête du titre II, « le président de la république veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l’état » et «  il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, et du respect des traités ». 1- Le président arbitre Le président doit, par son arbitrage, « assurer le fonctionnement

sur le principe de séparation des pouvoirs de l’article 16 de la DDHC1(I). L’impartialité et la responsabilisation de l’ordre judiciaire sont les éléments clés d’un état garantissant les libertés des citoyens (II). I. Les atteintes portées à la Constitution entrainant la dégradation de l’Etat de droit Dans son discours, J.L. Nadal dénonce les coups portés à la justice, le mépris affligé au principe de séparation des pouvoirs au détriment du pouvoir judiciaire (A) et le statut du ministère public