Conseil Constitutionnel Et Traités

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL (21/09/10, 15h30-17h30) CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors

l’inconstitutionnalité de la disposition du code de procédure pénale. Ainsi, il ont déposé devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité. En effet, ils estimaient qu’une violation du principe de libre circulation garanti par le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne constituerait, par ricochet, une violation de l’article 88-1 de la Constitution qui consacre la participation de la France à l’Union européenne. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur

l’idée soulevée par Rousseau dans son ouvrage « Du contrat social » (1762). Le Conseil, à sa création, était, selon l’expression de Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire », c'est-à-dire, un arbitre des conflits entre le Parlement et le gouvernement. A l’origine, le Conseil constitutionnel n’avait donc qu’un rôle très limité. 1971 marque un grand tournant dans l’Histoire du Conseil institutionnel : il décide d’étendre le « bloc de constitutionnalité » en s’appuyant

qui est constitué de la Constitution au sens large, de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les lois et les règlements administratifs, les règles posées par la jurisprudence administrative et, enfin, les règles de droit international. Si jusqu’en 1958, l’Etat de droit est assimilé à l’Etat légal, c’est-à-dire que l’administration est avant tout soumise au pouvoir législatif, depuis 1958, la norme constitutionnelle (Constitution + préambule) s’impose au législateur et cette hiérarchie va poser

normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour le Conseil constitutionnel

FICHE N° 10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives

DROIT CONSTITUTIONNEL Partie I : Théorie générale du droit constitutionnel. CHAPITRE I : L’ETAT Section I : L’approche politique de l’Etat § 1. L’Etat et le pouvoir A. L’Etat cadre du pouvoir. Dans toute société un temps soit peu organisé, on rencontre des phénomènes de pouvoir. On distingue les gouvernants et les gouvernés. Il y a des distinctions entre l’Etat et le pouvoir à la fois dans le temps et dans l’espace

disposer de nombreux pouvoirs et notamment ils vont mettre en œuvre au niveau local les règles qui sont édictées au niveau central. Ils vont être chargés du contentieux et vont apparaître en cela comme de véritables juridictions de 1ère instance. Le conseil du roi est un organe au sein duquel vont être édictés les règles qui régissent l’activité administratifinistrative et c’est l’organe qui statue en dernier ressort. On voit donc déjà sous l’ancien régime le développement d’un droit administratif et

administratif s’estimant simplement serviteur de la loi et non son juge. Après cet arrêt, la théorie de la loi écran a beaucoup été utilisé, mais avec le temps, la jurisprudence du Conseil d’Etat a évolué et notamment dans l’ouverture vers de nouveau contrôle, de plus, depuis peu une obligation constitutionnelle a modifié, certainement pour toujours l’utilité de cette théorie de la loi écran. La théorie de la loi écran est fortement utilisé par le juge administratif, sa complexité rend sa compréhension

le contrôle de constitutionnalité. C’est le cas aussi pour toutes les juridictions fédérales qui vont contrôler les lois des Etas fédérés. En France, l’institution compétente pour exercer un contrôle par rapport à la Constitution est le Conseil Constitutionnel. Cette compétence, contrairement aux Etats-Unis, arrive assez tardivement sous la Vème République en 1958. Ce contrôle de constitutionnalité a donc connu diverses modifications pour devenir ce qu’il est à ce jour. Comment le contrôle de