Conseil Constitutionnel Et La Ddhc

sauf à se prévaloir des exceptions introduites par le CGPPP aux art L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3. Les principes généraux du droit domanial comprennent l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité, l'insaisissabilité et l'inexpropriabilité (CE, 1884, Conseil de fabrique de l'église St Nicolas des champs). Dans ses rapports de voisinage avec des propriétés privées ou des propriétés publiques relevant du domaine privé, le domaine échappe aux servitudes légales de droit commun, sauf exception (ex des servitudes

qui confirme le caractère intangible de la démocratie2. Une prise en considération du passé permettant de marquer un fondement juridiqueB. Une valeur normative reposant sur la conformité aux principes fondamentaux de la démocratie1. Une loi constitutionnelle qui apparaît par l’acceptation souveraine du peuple2. Une validité fondée sur la légalité et le droitII. Une limitation restrictive dans la forme, mais non absolue dans le fondA. Un pouvoir constituant souverain compromettant l’efficacité juridique

sur ce territoire et l'armée coloniale combat la rébellion nationaliste face a une menace de coup d'état militaire en métropole le président de la république René Coty fait appel au général De Gaulle pour constituer un gouvernement. La loi constitutionnelle transfère le pouvoir constituant ( pourvoir de faire la constitution ) a ce gouvernement . Le projet du gouvernement devra respecter 5 principes fondamentaux : principe démocratique ( suffrage universel ) principe de séparation des pouvoirs

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

fondamentaux par le Conseil Constitutionnel Dans une démocratie libérale l’attachement au droit et libertés est un principe fondamental, afin de défendre les droits et libertés des individus qui va apparaître dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 de l’article 4 pour la liberté et de l’article 5 pour les droits . Avant de commencer voyons a quoi correspond «droit» cela signifie que l’ensemble des règles juridiques établit par la société et le «conseil constitutionnel» qui es tune

le droit administratif et le droit privé pourront nourri une réflexion. Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentielle ou prétorien (droit qui se crée à l’ occasion des procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif

président du conseil. Avec une différence, cette fois ci le PDR demande expressément a l'AN d'accorder l'investiture a De Gaulle en menaçant lui même de démissionner si l'AN refuse d'accorder l'investiture a De Gaulle. Il est alors investie par l'AN le 1er juin 1958, au moment de son investiture, il avait indiqué son programme, que s'il était investis il demandera les pleins pouvoirs pour pouvoir régler la crise en Algérie. (exécutif + législatif). Il précise que s'il est Président du Conseil (PC) il

23 janvier 1987 le conseil constitutionnel délimite le domaine de compétence de l’autorité administrative. La jurisprudence issue de cette décision dite « Conseil de la concurrence », est classiquement considérée comme la consécration explicite, au niveau constitutionnel, de l’existence de la juridiction administrative. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a effectivement reconnu une réserve de compétence au profit de l’autorité administrative. Le Conseil constitutionnel indique donc que la

Droit Constitutionnel 10OCT CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION : =un pacte fondamental pour l’Etat, une concrétisation du contrat social, d’un point de vue juridique, on est face à la norme juridique suprême (au sommet de la hiérarchie), on parle de la pyramide des normes. INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités

Droit constitutionnel 2 Titre 1 : les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par