Conseil Constitutionnel Et La Ddhc

Le contrôle de constitutionalité des lois : «  un gouvernement des juges » ? En 1789, l’article 6 de la DDHC affirmait que «  tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à la formation de la loi ». En d’autres termes, chaque citoyen avait le droit et le devoir d’exiger le respect de la Constitution. Leur intérêt était de saisir un juge qui avait le monopole de contrôle de constitutionalité

despotisme. L’aspect dictateur enfin va être avancé par la théorie des circonstances qui ont amené le coup d’état et ont assis son pouvoir (danger intérieur et danger extérieur). On s’interrogera sur le cadre constitutionnel, puis sur la pratique du pouvoir. I/ Un régime constitutionnel Notons au préalable qu’il y a eu quatre constitutions napoléoniennes : An VII la constitution du consulat décennal, An X la constitution du consulat à vie, An XII la constitution de l’Empire, et 1815 la constitution

ou en règle encore plus nombreuse et cette norme fondamental dans le système français juridique = la constitution. Dans cette théorie la norme fondamentale est unique, et plus la norme est importante moins elles sont nombreuses, les règles constitutionnelles sont très réduites comparés à l'ensemble des règles prévue par les règles français. En revanche les actes inférieurs sont plus nombreux. C'est pour cela qu'on désigne cette pensé Kelsenienne comme une pyramide. Le respect de cette hiérarchie

PARTIE I Classiquement, le droit constitutionnel en 1ere année s’oriente toujours autour de deux parties (qui correspond aux deux semestres). D’abord la théorie générale du droit constitutionnel, non contextualisé. C’est l’occasion d’étudier les notions générales, et donc qui sont communes à tous les systèmes dans le monde et qui dépasse ainsi la stricte étude du droit français. Ensuite, l’étude de la Veme République beaucoup plus détaillée. Le droit constitutionnel c’est essentiellement l’étude

Divorce = TGI, employeur/employé = Conseil des Prud’hommes. Et il y a les juridictions pénales ou répressives. But de sanctionner les effractions des citoyens : effractions, délit, crime. Il y a un certains nombres de juridictions qui n’appartiennent ni au judiciaire ni à l’administratif : elles sont spécifiques. Il y a le conseil constitutionnel : se doit de vérifier la constitutionalité des lois par rapport à la Constitution ou autres textes à valeur constitutionnelle. Il y a aussi le tribunal des

jugement de condamnation, immédiatement exécutoire et susceptible de faire l’objet d’un appel.§2 Sources de la pénologieA/ sources internes- principes à valeur constitutionnelle. ® proportionnalité ou nécessité de la peine cf. art. 8 DDHC « la loi ne peut établir que des peine évidemment et strictement nécessaires ». Le Conseil constitutionnel fait très rarement application de ce principe car l‘appréciation de la proportionnalité est difficile et le législateur, représentant du peuple, est donc souverain

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

paroles de l’écriture sainte » (tente de tirer des règles politiques de la Bible). Tout pouvoir vient de Dieu, le roi ne doit rendre de compte qu’a celui-ci. Le pouvoir de ce monarque n’est pas tyrannique. Au contraire, il gouverne à grands conseils (il prend conseil avant de décider) et respecte un certain nombre de principe: è Règles de la morale chrétienne è Les lois fondamentales du royaume. En droit, sur le plan théorique, le roi décide en dernier ressort, il n’est soumis à aucun contrôle

mais qui a des loin étroit avec d'autres matières notamment le droit constitutionnel, les parlements étant nés du droit de lever des impôts. Le budget de l'État, la loi de finance est votée par le parlement mais le débat est un débat essentiel. Il y avait avant deux sessions parlementaire dont l'une était quasiment réservé au débat sur la loi des finances. Aujourd'hui les débats durent environ 70 jours. Le Conseil constitutionnel est saisi sur les lois de finances et il a bâtit une jurisprudence