Conseil Constitutionnel Et La Ddhc

Consditutution : Juge judiciaire qui est le gardien des libertés individuelles. Dans le préambule de la Constitution on voit «  droit de l’Homme », charte de l’environnement « droits et devoirs des personnes », Jp juge constitutionnel «  liberté fondamentale » « droits fondamentaux de valeurs constitutionnelle etc.) Intéressant, on a une diversité du vocabulaire. Droit de l ‘homme : correspond à l’influence du droit naturel. C’est à dire à l’idée selon laquelle des droits sont attachés à la nature humaine. Ca

1ÈRE PARTIE : SITUER LA VE RÉPUBLIQUE TITRE 1 : SITUER LA VE RÉPUBLIQUE DANS L’HISTOIRE Sous-titre 1 : Les expériences constitutionnelles fondatrices (1789-1848) Chapitre 1 : La période révolutionnaire (1789-1799) Section 1 : La fin de l’« antique Constitution » I. La Constitution de l’Ancien Régime A. L’absolutisme royal B. Les Lois fondamentales du Royaume 1) Les Lois fondamentales du Royaume protégeant les intérêts de la Couronne 2) Une Loi Fondamentale d’organisation de la monarchie

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

patrie. -La charte constitutionnelle du 4 novembre 1848 : Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. Respect des nationalités étrangères, aucune guerre dans des vues de conquête, n’employer jamais la forces contre la liberté d'aucun peuple. -La Constitution du 14 janvier 1852 : Confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qu’elle reconnaît comme base du droit public des Français. -Les lois constitutionnelles de 1875 : des révisions

le contrôle de constitutionnalité : -Le Conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de 1958 afin de procéder à l’examen de la conformité des lois à la Constitution. -Néanmoins, jusqu’au 23 juillet 2008, date de la réforme introduisant la possibilité un contrôle de constitutionnalité à posteriori, le Conseil constitutionnel ne pouvait qu’examiner la conformité d’une loi non encore promulguée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne pouvait donc qu’effectuer un contrôle a priori

normes. La question qui se pose est donc celle de savoir ce qui relève du domaine de la loi entre crimes, délits et contraventions. C’est à cette question que nous répondrons dans une première partie (I). Nous verrons que la réponse apportée par le Conseil d’État va certes permettre de mettre fin au débat, mais elle va également porter atteinte au principe légaliste et va amener la doctrine à s’interroger sur le devenir de ce principe légaliste. C’est que nous envisagerons dans une seconde partie (II)

consacre principalement l’énoncé d’une norme par la loi. En effet, la loi doit exister car le principe est que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » article 7 DDHC. En conséquence si la loi ne détermine pas le comportement prohibé, l’individu ne pourra pas être détenu et arrêté . Le principe de légalité participe à la politique criminelle d’un pays dans le sens ou il prévient les citoyens de l’existence des comportements

des corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai sa formulation général dans une loi de 1790 qui

en témoigne les particularismes de la liberté contractuelle des personnes . On observe un développement du recours au mode contractuel et ce depuis de nombreuses années , d’ailleurs a cet égard et dans la même lignée nous pouvons noter que le Conseil D’état dans son rapport annuel de 2008 ,a nommé celui tel « le contrat mode d’action public et production de norme ».De surcroit , l’enrichissement du mode contractuel marque la « vitalité du Droit Administratif » Le constant développement du contrat

respecté par le législateur. Les lois adoptées par le parlement sont soumises au respect du principe de légalité qui a valeur constitutionnelle (5,7,8 DDHC) et conventionnelle (7 CEDH). 1) Le principe de nécessité Il peut renvoyer d'une part à la nécessité des incriminations et d'autre part à la nécessité des peines. --> nécessité des incriminations L'article 5 de la DDHC dispose que "la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la