Conseil Constitutionnel Et Démocratie

un nouveau système de saisine du conseil constitutionnel qui est entré en vigueur récemment par la loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

modes d'obtention de la nationalité belge ? + notions de la nation philosophique (ethnique, civique et synchrétique, à relier avec des éléments du Code de la nationalité) 2) Critiques à apporter à l'article 195 de la Constitution ‎1) notion de democratie consociative au sens de la SCIENCE POLITIQUE, 2) notion de region linguistique, 3) est-ce qu'on pourrait dire que la BE est une confédération? (je ne sais pas vous, mais en tout cas il est hyperrr trash) ‎1) en science politique on fait la distinction

référendum dans les démocraties représentatives La démocratie: l’oppression du peuple du peuple par le peuple et pour le peuple. Aux termes de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens, « la loi est l’expression de la volonté général. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ». L’exercice du pouvoir normatif directement par le peuple est l’instrument le plus classique et le plus clair de la démocratie. On a même longtemps

est difficile de les contraindre au nom de l’Etat à respecter telle ou telle règle de droit. Théoriquement, la règle est au-dessus des acteurs juridiques, mais ceux-ci définissent les règles : problème, qui les obligera à respecter la règle ? Le conseil d’Etat, mais les sanctions ne sont pas toujours appliquées. Il dépend de la bonne volonté bien comprise des acteurs juridiques que les règles soient ou non totalement respectées. Distinctions relatives La distinction est relative du fait de

sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum (article 60 de

TD 6 : la décentralisation « La décentralisation peut-être fonctionnelle ou territoriale » (Bernard Chantebout, Droit constitutionnel et science politique). La décentralisation fonctionnelle, c’est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale, c’est reconnaître une autonomie aux circonscriptions administratives de l’Etat, celle-ci deviendront alors des collectivités territoriales qui

français désire tout simplement un pays démocratique. La démocratie est un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple, c’est-à-dire que tous les citoyens participent à la vie politique soit en excentrant leurs droits de vote soit en pratiquant un droit de contestation. Cependant la révolution française ne réer pas un régime parfait, c’est pour cela que les périodes qui suivirent celle-ci fut victimes de forte « instabilité constitutionnelle ». Peut-on alors parler de la France en tant que pays

perdurer et ont fini par en ruiner la crédibilité. L’autre voie de démocratisation, moins originale, a consisté à anticiper la revendication de la tenue d’une conférence nationale souveraine (« stratégie offensive ») ou à réformer le système constitutionnel et politique sous les pressions nationale et internationale (« stratégie défensive »). une telle conférence a été mise en œuvre en Côte d’ivoire, au Burkina Faso, au Cameroun, à Madagascar, en Tanzanie, en ouganda, au Nigeria, au Ghana, au Malawi

toujours aussi vivace et, en 1989, le Conseil de l’Europe organise un séminaire sur la « démocratie paritaire », faisant apparaître le mot « parité » dans le langage politique pour la toute première fois. C'est pourquoi la question suivante se pose : L'Etat français a t-il réussi à imposer une véritable égalité entre les hommes et les femmes ? Afin de répondre à ce problème juridique, nous étudierons dans un premier temps une consécration constitutionnelle laborieuse (I), pour ensuite appréhender

Introduction : Positionnement et définition du Droit Constitutionnel. Jean Gicquel : « Le droit constitutionnel vit au milieu de nous et en nous. » Objectif : étudier le droit constitutionnel en le situant. Paragraphe 1 : Le positionnement du droit constitutionnel. A) Le Droit Constitutionnel, élément du Droit Public. Le droit constitutionnel relève du droit public, et cela sous-entend qu'il faut définir le droit et le droit public. Le droit. La notion de droit a plusieurs