Conseil Constitutionnel Et Cour Supreme

constitution) Partie 3 : la démocratie (définition, mode d’organisation) Introduction: Jean Marie Denquin « Je ne crois pas que le droit constitutionnel soit un droit comme les autres. Si ce droit est différent c’est en raison de son objet et en raison de la place qu’il occupe par rapport aux autres droits ». Il peut l’affirmer car le droit constitutionnel a un objet particulier : régler l’organisation et le fonctionnement de l’état. (Ex c’est la constitution qui donne les pouvoirs aux présidents ;

d'un « progrès important pour la garantie des droits des citoyens » même si la procédure sera longue. Avant le Conseil Constitutionnel pouvait seulement être saisi par l’exécutif, les présidents des assemblées ou 60 parlementaires. Le Conseil constitutionnel se prononçait que pour contrôler une loi votée mais pas entrée en application. Aujourd’hui, on peut saisir le Conseil Constitutionnel pour un procès, en première instance, en appel, ou en cassation. C’est une saisine indirecte et pour éviter

du jeu politique (type de démocratie, de régime,…). Elle est réputé, exprimée la volonté du souverain, c’est-à-dire peuple ou de la nation. Elle est source de légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné

législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Description La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de

EXPOSE IP : La Cour suprême La Constitution de 1789 et l’arrêt Marbury v Madison de 1803 font de la Cour Suprême des EUA (Supreme Court Of The United States – SCOTUS) la matrice du pouvoir judiciaire et la placent ainsi au cœur des institutions du pays. Sommet de la hiérarchie judiciaire et instance de contrôle de constitutionnalité des lois, la Cour Suprême semble bien s’inscrire dans le régime de séparation stricte des pouvoirs qu’est le régime présidentiel américain en tant qu’elle est un organe

des pouvoirs et du pouvoir constituant. Il y a en matière de justice constitutionnelle, un modèle américain et un modèle parlementaire. Dans l’esprit d’un Michel Debré, le contrôle de constitutionnalité est associé au modèle américain, au régime présidentiel. On ne pouvait pas avoir en France un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Pour lui, ça c’était le modèle américain. De Gaulle disait « La Cour suprême c’est le peuple » (1er octobre 1948). Dans la tradition française, le

constitutionnalisme moderne, qui débute avec la Glorieuse Révolution en 1688 et avec la limitation du pouvoir du roi anglais, fut institué l’Etat de droit tel que nous le connaissons de nos jours : un Etat limité, encadré par sa constitution qui est la norme suprême. C’est l’Etat libéral, protecteur des libertés fondamentales. Mais l’état de droit des citoyens est-il garanti par le droit de l’Etat ? Pour répondre à cette question nous verrons qu’effectivement l’Etat libéral garantie l’état de droit (I), puis

Principe constitutionnel en France : la norme fondamentale est la Constitution Arrêt Costa de 1964 : primauté des textes européens sur les textes nationaux. Décision du Conseil Constitutionnel de 1971 : loi sur la liberté d’association. La Constitution ne comporte aucun élément pouvant soutenir le refus du Conseil. Mais, le préambule fait référence au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789, qui défendent la liberté d’association. Le Conseil Constit confère la valeur constitutionnelle au préambule

République. Il y a d’autres formes : on élit une assemblée constituante pour faire la Constitution, par exemple en Italie. En 1958, la Constitution a été élaborée de façon originale, les députés en fonction a cette époque, vont votés une loi constitutionnelle dans laquelle il disent au gouvernement du général de gaulle «  faites nous un projet de constitution qui devra respecter 5 principes : la séparation des pouvoirs, l’autorité du juge, le gouvernement responsable devant le parlement… Du coup De

Problématique de la séance : Si les Etats-Unis et le Brésil sont des exemples d’Etats fédéraux et de régimes présidentiels, comment s’organisent la séparation entre les pouvoirs et leur contrôle ? I. Les Etats-Unis Une convention constitutionnelle est réunie à Philadelphie en mai 1787. Elle conduit à l’adoption de la Constitution des Etats-Unis le 17 septembre 1787. A- La forme de l’Etat issue de la Constitution de 1787 : un Etat fédéral La Constitution de 1787 crée un Etat fédéral