Conseil Constitutionnel Décision N 2012 240 Qpc

non pas en fonction des avantages qu’ils ont reçu mais à raison de ses facultés, autrement dit, de sa capacité contributive. Cette thèse est en germe dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle. L pouvoir fiscal et politique vont de paire, l’impôt a toujours un des éléments essentiels de la souveraineté de l’Etat. en matière fiscale, au niveau européen, c’est la règle de l’unanimité qui prévaut. Il y a une harmonisation au niveau européen

n’ont cessé d’évoluer : Couple. L’évolution la plus importante, c’est que le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Statistiquement, le nombre de mariage baisse. Dans les années 1970 : 400 000 mariages par an, dans les années 2010 : 240 000. Il y a de nouvelles formes : concubinage et pax. Enfants. Evolutions : l’apparition de la famille monoparentale. La famille homoparentale, famille recomposée. Ces évolutions du couple et du rapport parents-enfants ne peut pas être ignoré par le

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr Privas, le 10 avril 2012 Le Préfet de l’Ardèche à Mesdames et Messieurs les Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général En communication à : Messieurs les Sous-Préfets Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes

moyenne sur 12 semaines (L 3121-36 alinéa 1). Exception : On peut passer à 46 heures sur 12 semaines mais il faut une convention de branche et un décret. Sauf « à titre exceptionnel » : Pas de limite (L 3121- 36§3) à condition d’obtenir soit une décision de la DIRECCTE ou un arrêté ministériel (R 3124 et s). §2 – Les repos minimaux Ces règles sont issues de l’UE. C’est une directive de 1993 qui a lancé l’affaire, elle est devenue la directive du 4 novembre 2003. Cette directive du 4 novembre

téléphoniques et sonorisation et captation d’images. Quant au titre deuxième, il envisage le régime de la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE

praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses

France pour des raisons politiques. Ainsi, l’ordonnance de Villers-Cotterêts a imposé le français devant les tribunaux, ce qui a permis d’imposer le français en France. La centralisation française est née de cette ordonnance. Ainsi, des décisions concernant le droit d’appel qui a été dégagé par le roi de France pour lui permettre d’être un dernier degré de toutes les affaires qui se produisaient en France afin d’avoir un contrôle sur les juridictions seigneuriales, ecclésiastiques. Ainsi

publiques en % 22 21 20 19 18 17 16 15 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 Source : Insee, Comptes nationaux, base 2010. La réduction du déficit des administrations publiques locales s'explique par la diminution de leurs dépenses (- 0,3 %). En particulier, les dépenses d'investissement diminuent fortement (- 9,6 %), après les fortes hausses de 2012 et 2013, ce qui correspond pour partie au cycle électoral communal. Les investissements des APUL représentent

présidents de chambre de la Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général. Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la chambre du conseil où siègent, sous la présidence du premier président et en présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales, quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir

juge qui fait la jurisprudence. C.a.d que toute décision produite par un juge fait partie de la jurisprudence, qui sera alors l’ensemble des décisions judiciaires  on obtient un magma méconnaissable (22 000 arrêts par an). On ne peut étudier toutes ces décisions (relève presque de l’archivage), le critère formel ne peut donc être mis en pratique. Si on n’applique pas le critère formel, il faut alors appliquer un critère substantiel : toutes ces décisions ne font pas jurisprudence, il faut sélectionner