Conseil Constitutionnel Co Législateur

Groupe 1 D Le Conseil Constitutionnel : un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels sont les mots d’Arnaud Montebourg qui pose ainsi toute la problématique qui entoure le Conseil constitutionnel, depuis sa naissance. Il nous faut rappeler

L’argumentation constitutionnelle Texte 1 : Sur la manière française de rendre la justice constitutionnelle, jus politicum n°7, Denis Baranger I-L’argumentation faible du Conseil constitutionnel Selon Denis Baranger, l’argumentation constitutionnelle, autrement dit les motivations constitutionnelles, sont « faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle sur la loi

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peut objectivement se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose le pouvoir de révision, c'est-à-dire à la nature et à l’intensité des limites, textuelles ou autres, qui lui sont imposées. Si on considère que ces limites sont les dispositions constitutionnelles, de forme ou de fond, qui bénéficient d’une « immunité » et qui, à ce titre, ne peuvent être l’objet de révision, un certain nombre de questions surgissent. Car si on postule que le pouvoir constituant est souverain, comment accepter que celui-ci

de la IVe République ont présenté un obstacle à l’imposition du Conseil Constitutionnel. On verra, que le contrôle de constitutionnalité est une pratique intervenue bien plus tard, lors de l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, mais que c’est une pratique réellement exercée qu’au début des années 1970, avec l’apparition du bloc de constitutionnalité (1971) ainsi que du premier avis tranché du Conseil Constitutionnel se plaçant ainsi comme garant des droits fondamentaux. Ceci

soulevés mais le CC demeure maître de la portée qui l'entends leurs conférer. Ce qui revient à dire que le CC peut tout à fait se saisir d'office de sa propre initiative, d'une disposition non contestée de la loi qui lui à été déféré. Par ailleurs, le Conseil peut ne pas se prononcer sur le bien fondé de tel ou tel moyen qui ont été soulevés. Il peut donc moduler l'intensité de son contrôle. Il peut notamment émettre des réserves d'interprétation. Cela signifie que le CC ne déclare pas la disposition législative

prononce la dissolution de l’Assemblée Nationale - la décision par laquelle le Président met en œuvre la procédure de l’article 16C - la décision par laquelle le Président nomme trois membres du Conseil Constitutionnel - la décision par laquelle le Président saisi le Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité d’une loi ou d’un traité. b) Les actes soumis au contreseing : Ces actes ne sont pas visés par l’article 19C, il s’agit du pouvoir réglementaire

qualité de représentant est exclusivement rattachée à l’exercice partiel de la fonction législative, cad à la capacité d’exprimer la volonté générale pour la nation. Le Roi n’est pas représentant en tant que titulaire du pouvoir exécutif mais comme co-législateur négatif. B) Le fondement de la constitution : la séparation des pouvoirs On peut dire qu'il y a deux acceptions majeures de la séparation des pouvoirs : - Philosophie des Lumières vers 1750 : Montesquieu n'est pas l'inventeur de cette

de la Charte, n’appelle pas à une décision de ratification prise par référendum. Ce Traité constitue un compromis entre les pays qui avaient ratifié le projet constitutionnel et ceux qui l’avaient refusé. Ainsi, les réformes juridiques et institutionnelles de la Constitution Européenne furent préservées au détriment du vocable constitutionnel et des symboles de l’Union. Entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009, ce Traité est alors en vigueur depuis maintenant plus d’un an. Nous serons amenés

Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France Leçon 9 : La fin de la IIIème République et IV ème République Michel Verpeaux Table des matières Section 1. Les Gouvernements de fait......................................................................................................................p. 2 §1. Le Gouvernement de l'Etat français à Vichy......................................................................................................