Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée le 14 décembre puis le Sénat a adopté le 18 décembre

La formation du PACS La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS afin d’offrir une structure juridique aux couples homosexuels entre autre. Elle a été adopté par l’Assemblée Nationale seulement. Ce texte a ajouté un titre 12 au Code civil intitulé : Ce titre est composé d’un chapitre consacré au PACS et un second, consacré au concubinage. Cette loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a admis la constitutionnalité de cette loi. En 1999, cette loi a été bâclée. On s’est

une La Constitution Le Conseil constitutionnel Affaires en instance La question prioritaire de constitutionnalité Les décisions Nouveaux Cahiers du Conseil Le dernier numéro La collection Rechercher dans les Cahiers Documentation Relations extérieures Vidéos haut de page Vous êtes ici > Accueil > Français > Nouveaux Cahiers du Conseil > Cahier n° 36 La liberté d’expression dans les jurisprudences constitutionnelles   Michel VERPEAUX - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 36 - (dossier : La

droit, et des droits et libertés fondamentaux, revêt une importance capitale dans l’ouverture et la poursuite des négociations d’adhésion, comme l’a rappelé Herman Van Rompuy, actuel président du Conseil Européen, lors du dernier sommet Union Européenne-Ukraine qui s’est tenu à Bruxelles le 22 novembre dernier, précisant que ce critère était « la clef » de l’ensemble de la procédure. C’est dans ce contexte que la Turquie et l’Ukraine, situées aux limites orientales du continent européen, ont pour

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

Seance 2 : Etat, nation, peuple et population CARRE DE MALBERG Raymond Carré de Malberg, né en novembre 1861 et mort en 1935, est un juriste positiviste (c'est-à-dire qu’il refuse de prendre en compte, en tant que juriste, d'autres règles applicables que les règles régulièrement posées par les autorités étatiques) et constitutionnaliste français. D'après Carré de Malberg, le droit doit impérativement être séparé de la morale mais également du droit naturel et de la politique. Selon lui, un Etat

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative. 

9 mai Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, propose, dans un discours inspiré par Jean Monnet, la mise en commun des ressources de charbon et d’acier de la France et de la République fédérale d’Allemagne dans une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. Puisque cette date peut être considérée comme la naissance de l’Union européenne, le 9 mai est devenu une fête annuelle: la "Journée de l’Europe". 18 avril Les Six signent à Paris le traité instituant la Communauté

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation