Conseil Constitutionnel 5 Mai 1998

 Les droits constitutionnels de la Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie est particulière vis-à-vis de la Constitution du 4 octobre 1958. Le titre XIII de la Constitution est intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie » lui est entièrement convié, ce qui est une marque de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie, cette autonomie qui a été façonné par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cependant, cette autonomie n’est ni mentionnée dans la Constitution, ni dans l'accord

tant dans son étendue (I) que dans les limitations qui lui sont apportées (II). I) L’étendue du droit au juge En mentionnant le « principe constitutionnel du droit pour les personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme », l’arrêt Magerand du Conseil d’Etat en date du 22 avril 2005 (req. n°257406) souligne que le droit au juge a été consacré par différents juges nationaux comme supranationaux

© JURISCOPE - 1998 Les institutions constitutionnelles prévues dans les Etats francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution............................

La prise en compte du droit vivant dans les relations entre le Tribunal constitutionnel et le Tribunal suprême en Espagne Sophie LEBEDEL Doctorante au Centre de Droit et de Politique Comparés ATER à l’Université du Sud Toulon-Var La doctrine du droit vivant touche aux rapports étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre

l’article 28 mais sans la condition de réciprocité. Les lois constitutionnelles de 1975, ne précisaient pas, quant a elles la place des normes internationales. Le Conseil d’État affirme, conformément au dit article, que si le traité a été introduit dans l’ordre juridique interne, il aura une autorité supérieure (CE 16 mars 1966, Cartel d’action morale et civique et union féminine civique et sociale). Cependant, malgré cette reconnaissance du Conseil d’État, l’application de l’article 55 a posé de nombreux

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement Édouard Balladur, elle siège au Conseil constitutionnel de 1998 à 2007. Élue à l'Académie française, elle entre sous la Coupole le 18 mars 2010. Biographie[modifier] Enfance[modifier] Le 22 mai 1922, son père André Jacob épouse Yvonne Steinmetz, dans le 9e arrondissement de Paris2. Il quitte la capitale pour Nice deux ans plus tard. Simone Jacob est la

la volonté générale. Ce rôle revient au Conseil constitutionnel. Pour autant, si le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’un acte administratif en cas de loi écran, il existe deux brèches dans cette théorie. D’une part, en cas de contrôle de conventionalité, le juge n’hésite pas à contrôler la loi au regard du texte international et à l’écarter en cas d’incompatibilité pour ensuite annuler l’acte administratif. D’autre part, le Conseil d’Etat dans son rôle consultatif contrôle