Conseil Constitutionnel 5 Mai 1998

l’économie……………………………………………………………………..10 2.6. Histoire politique………………………………………………………………………………10 3. PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME AUXQUELS LE BENIN EST PARTIE………………………………………………..17 4. RAISON D’ETRE DU PIDESC………………………………………………………………….21 5. METHODOLOGIE ………………………………………………………………………………….22 6. ETAT DES LIEUX DES DESC AU BENIN……………………………………………………23 6.1 Production des rapports DESC par le Bénin……………………………………………23 6.2. Analyse du contenu de la constitution du Bénin par rapport aux DESC…….24

(droit commercial ; droit civil…)· Droit public : toutes les règles juridiques qui vont concerner le fonctionnement et les relations des collectivités publiques (droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal)· Droit de l’Homme : droit qui sont inerrants à l’être humain protégés par le droit public -> droit constitutionnel. Cette protection doit se conformer aux exigences supérieures (protection européenne et internationale)· Ordre de juridiction : ensemble distinct et hiérarchisé de juridiction

l’Ouest (Traité de Lagos) le 28 mai 1975. Les protocoles Établissant la CEDEAO ont été signés à Lomé, Togo, le 5 novembre 1976. Un Traité revu pour accélérer l’intégration économique et pour augmenter la Coopération politique a été signée en juillet 1993. La CEDEAO a été identifiée comme un des cinq piliers régionaux de la Communauté Économique Africaine (AEC) COMESA, CEEAS, IGAD, SADC et CEDEAO ont signé le Protocole de relations entre l’AEC et les CER en février 1998. 2. ÉTATS MEMBRES Benin

l’Ouest (Traité de Lagos) le 28 mai 1975. Les protocoles établissant la CEDEAO ont été signés à Lomé, Togo, le 5 novembre 1976. Un traité revu pour accélérer l’intégration économique et pour augmenter la coopération politique a été signé en juillet 1993. La CEDEAO a été identifiée comme un des cinq piliers régionaux de la Communauté Économique Africaine (AEC) COMESA, CEEAS, IGAD, SADC et CEDEAO ont signé le Protocole de relations entre l’AEC et les CER en février 1998. 3. OBJECTIFS La CEDEAO propose

Sans rapports avec l’état initial du patient On a une étendue le 28 octobre 2000 avec 2 arrêts, qui permettent de remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie. (Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011 Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de commerces par une commune, délégation envers 2 sociétés. Conflit de juridictions compétentes, nous sommes en présence d’un SPIC. Distinction SPA et SPIC : Bac d’Eloka 1956 : présomption SPA

Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ.,4 janv.1995, D. 1995,p.251, note

selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle procède, comme on le fait dans les rapports privés, elle situe son action sur le terrain de la « gestion privée ». CHAPITRE PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif Section 1 : Les règles constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation

un protectorat français. 1904 Le Dahomey Dahomey fait partie de l'Afrique Occidentale Française (AOF). 1er août 1960 Le Dahomey obtient son indépendance de la France et Hubert Maga devient 1er Président de la République du Dahomey. 5 novembre 1960 Adoption de la Constitution du Dahomey.. 11 décembre 1960 Elections législatives d'après l' indépendance. Victoire du Parti Dahoméen de l’Unité (PDU), réunion du Parti des Nationalistes du Dahomey (PND) de Sourou Migan Apithy

des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés

administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz