Conseil Constitutionnel 5 Mai 1998

 » On trouve cette phrase dans L’accord de Nouméa qui concerne le statut de la Nouvelle Calédonie. Cet accord a été signé le 5 mai 1998 et a été approuvé par référendum à 72%. Il a bouleversé le statut de la Nouvelle-Calédonie. Cette dernière constitue une collectivité d'outre mer c'est à dire une catégorie de collectivités territoriales créée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . Ces collectivités sont caractérisées par le principe de spécialité législative et bénéficient d'un statut particulier

secret comme condition de liberté du vote. Le passage de l’isoloir symbolise le respect de l’opinion exprimée et la protection contre des pressions extérieures. Le non respect du secret entraine l’annulation des élections (décision du conseil constitutionnel, 9 novembre 1998, annulation du scrutin dans une commune où le bureau de vote n’avait pas d’isoloir). les différents modes de scrutin Le scrutin « direct » c’est celui dans lequel les électeurs désignent leurs élus sans passer par un intermédiaire

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 23 octobre 1998 « EDF » « Il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique : c'est évident. » Il y a quarante ans, c’est en ces termes que le doyen Vedel prenait parti sur la nature des biens appartenant à une entreprise publique instituée sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique

CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT INTERNE ......................................................................................................... 4

Juge constitutionnel et transition démocratique. Etude de cas en Afrique subsaharienne francophone Par Sory BALDE Ancien ATER Université Bordeaux IV Montesquieu Elève-avocat EDA Aliénor de Bordeaux Mail : sorybalde686@hotmail.com Introduction « Garantie juridictionnelle de la Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années

VIème Congrès de Droit constitutionnel Montpellier 9-11 juin 2005 Atelier 6 : Pouvoir local et Constitution Contribution de Jean-Philippe Derosier LA DIALECTIQUE CENTRALISATION/DECENTRALISATION Recherches sur le caractère dynamique du principe de subsidiarité Jean-Philippe Derosier* « — Pourquoi alliez-vous cambrioler en province ? — Je faisais de la décentralisation. », disait Alexandre Marius JACOB lors de son procès devant la Cour d’assises de la Somme, qui s’était ouvert le 8 mars 1905

tard, le vent de glasnost, socle de la perestroïka, est venu balayer ces velléités vers le statu quo ante. Voilà pourquoi, devant les exactions commises en ex-Yougoslavie et le génocide rwandais, le Conseil de sécurité des Nations Unies se saisit de ces affaires pour voter, le 25 mai 1993, la résolution 827 instituant le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie, et le 8 novembre 1994 la résolution 955 établissant le Tribunal international pour le Rwanda.1 En tout état de

de l’archipel des Marquises ont été découvertes par un espagnol dè 1595 qui leur donna ce nom pour honorer le Vice – Roi du Pé s rou, le marquis de Mendoza… Visitées par Cook, l’amiral Du Petit – Thouars en prit possession au nom de la France le 1er mai 1842. Ce mê amiral force la Reine Pomaréàaccepter le protectorat franç me ais sur son royaume de Tahiti en 1842. Cette île célèbre du Pacifique est la principale de l’archipel de la Socié . Elle é connue des Europé depuis les voyages Wallis (1767),

l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel, soit par exemple, la France, et plusieurs Etats d’Europe centrale, le juge constitutionnel intervient dans la vérification de la régularité de son élection[3]. C’est cette tendance que l’on retrouve en Afrique noire francophone. L’article 114 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 dispose ainsi : « La Cour constitutionnelle(…) veille à la régularité de l'élection du Président de la République; examine les réclamations, statue sur les irrégularités

- constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe Général de Droit Arrêt « département de l’Hérault », conseil d'État, le 26 novembre 1976 Faits : Les époux Bories ont été victimes d'un accident le 14 mars 1973. Leur voiture, en effet, a percuté un arbre suite à la présence d'une nappe sur la chaussée. Consécutivement à cet accident, les époux ont saisi