Conseil Constitutionnel 5 Mai 1998

La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 Aux yeux des Français, De Gaulle symbolise l’homme qui, avec les membres du Gouvernement Provisoire de la République Française, a fait de la France un pays sortant vainqueur de la deuxième guerre mondiale. Au sortir de cette guerre, ils ont opté pour le choix des urnes afin d’offrir au peuple français la possibilité d’accéder à la IV° République. L’instabilité gouvernementale de la III° République est telle que le peuple approuve la nouvelle Constitution

qu'elle épouse le 26 octobre 1946. Ils ont trois fils. Munie de sa licence et de son diplôme de l'I.E.P., elle renonce à la carrière d'avocat qu'elle avait envisagée pour entrer dans la magistrature où elle mène sa carrière jusqu 'en mai 1974. Elle devient alors , après l' élection de Valéry Giscard d'Estaing à la présidence de la République, ministre de la Santé dans le gouvernement dirigé par Jacques Chirac , poste qu'elle conserve sous les gouvernements successifs

firmes européennes et américaines. De nombreuses entreprises japonaises ont des difficultés. Enfin, depuis 1997, une crise bancaire et boursière grave ébranle la puissance japonaise. D'après J.-M. Bouissou, Le Japon depuis 1945, Armand Colin, 1998 Etude des documents 1 et 2 1- Relevez deux éléments qui prouvent la puissance économique du Japon. 2- A quel secteur industriel appartient la firme japonaise Sony ? 3- Qu'est ce qui explique la réussite de Sony ? Montrez que Sony est présent

antérieures, les Lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution du 27 octobre 1946. En raison du retour au pouvoir du général de Gaulle, à la suite des événements d'Alger du 13 mai 1958, la genèse de la Constitution est marquée par sa rapidité, son caractère secret et le rôle décisif joué par le Gouvernement. 1 / D'un point de vue chronologique, le point de départ de l'élaboration de la nouvelle constitution ne doit pas être situé avant l'arrivée au pouvoir, en tant que président du Conseil (Premier ministre

juridique toute la vie administrative et politique du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seules articles de la Constitution mais englobe également la DDHC de 1789 et les préambules constitutionnels. Pendant longtemps, la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules constitutionnels a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes, les DDH et les préambules constitutionnels n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avait aucune

européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner

législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Description La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de

international relatif aux droits civils et politiques, par rapport à la CEDH et à la TUE. Mlle X a déposé une requête auprès du tribunal de premier instance de Nouméa le 3 mai 1999. Le tribunal a rejeté sa requête. Mlle X a interjeté appel. Devant la décision de la cour d’appel , Mlle X s’est pourvu en cassation. La norme constitutionnelle prévaut- elle sur les autres normes internationales? La cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mlle X; Le droit de Mlle X à être inscrite sur les listes électorales

promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure » 5. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n’est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis. S'agissant

MASTER « DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L’ENVIRONNEMENT » Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT » TRONC COMMUN COURS n°5 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Michel PRIEUR Professeur Émérite de Droit – Directeur scientifique du CRIDEAU Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges INTRODUCTION Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit