Conseil Constitutionnel 21 Juillet 1994 Décision N 94 346

relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation

laboratoires publics ou priv´es. UNIVERSITE LILLE 2 - DROIT ET SANTE ECOLE DOCTORALE N° 74 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES THESE en vue de l’obtention du doctorat, nouveau régime Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur

.....................................20 La spécificité accordée à un service public "à la française" semble fondée....................20 Une expression unique en Europe.................................................................................21 Un ancrage fort dans la théorie de l'État-Providence....................................................22 Une représentation symbolique du lien social..............................................................22 Une spécificité qui demeure.....

est téléologique ? Quel est-il ? 20. Pourquoi, dans le cadre de la distinction police administrative – police judiciaire, ne faut-il pas oublier que l’infraction dont il s’agit est une infraction déterminée ? La police administrative 4/42 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle lorsqu’il y a imbrication d’une opération de police administrative et d’une opération de police judiciaire ? 23. Quel intérêt

l'indépendance - Les données organiques - Les données fonctionnelles III – Les compétences multiformes des autorités de régulation indépendantes - Le pouvoir réglementaire - Les compétences répressives - Les pouvoirs d'autorisation ou les décisions individuelles - Les pouvoirs d'injonction - Les pouvoirs d'enquête - Les pouvoirs d'arbitrage et de règlement des différends IV - Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes - Contrôle juridictionnel

l'employeur peut l'utiliser de façon abusive, en maintenant le travailleur dans une situation permanente de précarité en concluant des contrats de travail à durée déterminée successifs. Devant une telle situation le législateur, par la loi n° 96-62 u 15 juillet 1996, est intervenu pour réglementer, notamment, les contrats de travail à durée déterminée. Il a voulu établir un certain équilibre entre la protection des travailleurs et le souci Ge permettre à l'entreprise de faire face au nouveau contexte , économique

industrielle. CJCE Cour de justice des communautés européennes. CMF Code monétaire et financier. CNA Confédération nationale des avocats. CODEFI Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises Cons. Constit. Conseil Constitutionnel. CORRI Comités régionaux de restructuration industrielle D. Recueil Dalloz Sirey. D. Aff. Dalloz Affaires. DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Defrénois Répertoire du notariat Defrénois. Dr. et Patrim. Droit et

d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système judiciaire Efforts en matière de réformes dans le

tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique Université du 7 novembre à Carthage Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE A UNE AUTRE Mémoire pour l’obtention du mastère en sciences juridiques fondamentales Préparé et soutenu publiquement par Khaled DABBABI Sous la direction de Pr. Rafaâ BEN ACHOUR Jury Président : Membre Membre : : M. Brahim BERTEGI Mme. Mouna

Titre 5 : Le système politique des Etats-Unis ou régime présidentiel Plus encore qu’en France et en Grande-Bretagne, le système politique et constitutionnel des Etats-Unis va être le fruit de l’histoire parce que les Etats-Unis n’ont connu qu’une seule véritable Constitution adoptée en 1787 au début de leur histoire. Cela dit il est évident que le système actuel des Etats-Unis n’a plus qu’un lointain rapport avec la constitution originelle. Celle-ci fut profondément modifiée avec 27 modifications