Conseil Constitutionnel 21 Juillet 1994 Décision N 94 346

Des personnes Titre I Des droits civils Chapitre I De la jouissance des droits civils Article 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8. Tout Français jouira des droits civils. Article 9. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie

plus, si les immeubles par nature sont insusceptibles de vol, il reste que les titres de propriété sont, eux, susceptibles de vol (V. infra, no 48), ces titres étant des meubles, remplissant l'exigence du caractère matériel. § 2 - Caractère matériel 21. Après avoir précisé les fondements de l'exigence de matérialité, qui n'est pas expressément requise par le texte d'incrimination, et les discussions auxquelles son admission a, un temps, donné lieu (V. infra, no 22 et s.), il conviendra d'en dégager

réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1er juillet 1992 – art. L 122-4 et L 122-5, et Code pénal art. 425). AFNOR – 11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : +33 (0)1 41 62 80 00 – www.afnor.org Sommaire Ce qu’ils en pensent… .....................................

(vol. II, p. 131) Colophon Combat, voir Guerre (vol. II, p. 43) Commission Compagnie Composition Confédération, voir Pays (vol. II, p. 171) Conférence, voir Accord, conférence, traité (vol. I, p. 135) Conflit, voir Guerre (vol. II, p. 43) Congrès Conseil Constellation, voir Astre (vol. I, p. 206) Convention Copie Coquille Corps Correcteur 241 242 243 243 248 249 252 252 261 261 275 276 276 277 277 277 278 278 279 279 280 280 282 284 12 sommaire du volume i Correction Côte Couillard Couleur

base et à l’exclusion des autres cotisations sociales, les seules cotisations patronales versées à l’étranger en vue de la constitution de la retraite d’un expatrié ayant un caractère obligatoire. b) Les jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration ne sont déductibles que pour autant qu'ils représentent la rémunération du travail effectué. 10 c) Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation

M I N I S T È R E M I N I S T È R E D E D E L ’ É D U C A T I O N N A T I O N A L E E T D E L A R E C H E R C H E L ’ E N S E I G N E M E N T S U P É R I E U R 05 49 49 94 94 www.cned.fr Lundi à vendredi : 8h30 - 18h Tarification ordinaire, sans surcoût BP 60200 - 86980 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX - FRANCE CENTRE DE RELATION CLIENT Délivré par AFAQ AFNOR Certification www.marque-nf.com Préparation aux épreuves d’entrée en Institut d’Études Politiques Géographie Les cours

Remerciements Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement Monsieur le Professeur Steve Murphy, mon directeur de recherches, qui m’a apporté une aide précieuse par ses conseils stimulants et ses encouragements. Sans ses suggestions, je n’aurais jamais fini mon travail. Je suis également redevable à Monsieur Akio Yoshi dont les conseils m’ont été d’un grand profit. Monsieur Chaussis m’a aussi aidée de ses connaissances avec patience. Madame Reiko Massé m’a soutenue avec une rare gentillesse dans des

Institut d’Etudes Politiques de Paris Programme doctoral : Analyse sociologique du changement ECOLE DOCTORALE DE SCIENCES PO Observatoire sociologique du changement (FNSP-CNRS UMR 7049) Doctorat de Sociologie pastel-00004003, version 1 - 21 Jul 2010 Le rapport au politique des personnes en situation défavorisée Une comparaison européenne : France, Grande-Bretagne, Espagne Murielle Bègue Thèse dirigée par Serge Paugam, directeur de recherche CNRS (Centre Maurice Halbwachs) Soutenue le 4 décembre

la Gestion, UQAM (Montréal, Canada) Membres du Jury : Ahmed Laaboudi, Professeur à l’Université Mohammed V (Rabat, Maroc) Emmanuel Raufflet, Professeur à HEC Montréal Jean-Louis Reiffers, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var, Président du Conseil Scientifique de l’Institut de la Méditerranée. 14 avenue Jules Ferry - 13621 Aix-en-Provence Cedex - Tél. 04 42 91 48 34 - Fax. 04 42 91 48 29 Château Lafarge – Route des Milles – 13290 Les Milles - Tél. 04 42 93 59 60 - Fax. 04 42 38 95 85 E-mail

se multiplient. En tout état de cause, l’absence de détermination stricte dans les élaborations sociales, politiques et culturelles impose d’imaginer des perspectives multiples, sans garantie préalable de convergence, et introduit la volonté et la décision humaines, donc la médiation du politique. Je reprendrai ce dernier point après avoir examiné certains aspects importants du changement qui affectent aujourd’hui la société marocaine et interrogé quelques-unes de leurs conséquences possibles quant