Conseil aulique

( = c'est le fait pour l'avocat de rédiger tout les actes de procédure pour le compte de son client ) -Une mission d'assistance ( = c'est le fait pour l'avocat de conseiller son client et de plaider pour lui ) L'avocat est obligatoire devant le tribunal de Grande Instance ou la Cour d'assise mais non obligatoire devant le Conseil des prud'hommes , le tribunal du commerce... B- Les greffiers Les greffiers sont des fonctionnaires d'Etats. Leur mission principale est d'assister et aider les

international public. Son champ d'application dans l'espace est limité à un espace géographique régional (déterminé par les adhésions au Traité). Une part importante de ce droit est élaborée par des organisations internationales à vocation régionale (Conseil de l'Europe en particulier). Les normes qui sont adoptées s'adressent aux Etats membres qui s'engagent à ratifier et à respecter le contenu de ces textes. Deux grands textes intéressent directement le Droit social européen : la Convention de sauvegarde

modification de l'activité...). - SA (forme classique) : 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales). Le capital minimal est de 37 000 euros. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. La responsabilité des associés est limitée au

A. Les organes de la IV° République : Le parlement est composé de deux chambres, l’Assemblée Nationale et le conseil de la République, le bicamérisme est inégalitaire, parce que l’assemblée nationale vote les lois alors que le conseil de la République n'est que consultatif. Au sein de l’exécutif bicéphale, lui aussi inégalitaire, primauté de celui que l’on nomme président du conseil (chef du gouvernement = 1° Ministre), sur le Président de la République. Le Président de la République est élu par

Irak, Sultanat d’Oman…) B. Le contexte organisationnel BOSS HP est une société anonyme à conseil d’administration au capital social de 47 000 euros. C’est une petite entreprise qui compte 4 salariés. Il existe une filiale BOSS HP en Algérie et l’entreprise possèdent des bureaux à Tunis, Tripoli, Damas, Casablanca et Baghdâd. ORGANIGRAME DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Président du Conseil d’Administration M. LOUANCHI Karim Directeur General M. ATLAOUI Ahmed Administrateur Mme

gouvernement peut créer une “Commission mixte paritaire”, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargés d’élaborer un texte commun qui sera présenté aux deux assemblées. Si la Commission échoue, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot. Ensuite le conseil constitutionnel vérifie que la loi est conforme à la constitution. Pour finir le président de la république la promulgue en la signant. La loi est ensuite publiée au journal officiel et entre en application. (Le Journal officiel, est le quotidien

Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 L’arrêt France Télécom, rendu par le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence

matières de finances publiques et l’article 38 de la LOLF (loi organique relative à la loi de finances d’août 2001) indique que « sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé des finances prépare les projets de loi qui sont délibérés en Conseil des Ministres ». Par conséquent, c’est l’exécutif qui élabore la loi de finances, c’est-à-dire l’acte juridique central des finances de l’Etat. Il s’agit d’un travail intense de prévisions, de négociation et d’information, réalisé selon un calendrier

administratif si il y a des PPP. Clauses exorbitantes. CE 1912 Abbé Bouteyre Principe de neutralité (issue du principe d'égalité) du service public. CE 1913 Téry Consécration du droit de la défense devant la juridiction administrative. Reconnaissance du Conseil supérieur de l'instruction publique comme étant une juridiction administratif. CE 1914 Gomel Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de l'excès de pouvoir. CE 1916 Camino Erreur sur l'exactitude matérielle des faits.. CE

tout autre lieu sur décision du conseil d'administration (possibilité de prévoir l'agrément de l'assemblée générale). Article 5 - Conditions d'adhésion Toute demande d'adhésion à la présente association, formulée par écrit, est soumise au Conseil qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision quelle qu'elle puisse être. Article 6 - Cotisation Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par le conseil d'administration (ou tout autre