Congé

de chef de service ou de responsable de la structure, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d'assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville. A partir de la deuxième année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en

1.6 Frais de formation 108 3.1.7 Frais de télécommunications 110 3.2 Congés 111 3.2.1 Congé annuel (vacances) 115 3.2.2 Jours chômés, fériés, payés 118 3.2.3 Congé pour maladie 120 3.2.4 Congé pour raisons personnelles 122 3.2.5 Congé sans solde 123 3.2.6 Congé à traitement différé 125 3.2.7 Congés sociaux 126 3.2.8 Bulletin de congé de maternité 133 3.2.9 Réintégration du congé de maternité 134 3.2.10 Congé mobile 135 3.3 Gestion du temps de travail 136 3.3.1 Horaire de travail 139 3.3.2 Horaire

composé d’un président et de représentants (en nombre égal) des organisations représentatives des employeurs (FEB, UCM, …) et des travailleurs (CSC, CGSLB, FGTB). Ils réglementent les professions salariées considérées dans leur ensemble, comme le congé parental, … Il a un pouvoir consultatif (à la demande ou par propre initiative) et un pouvoir conventionnel. Les accords collectifs qui en découlent sont applicables à tout le pays, tous secteurs confondus. Les CP, les Commissions Paritaires, sont

obligation nationale les entreprises doivent concourir à l'assurer. Il en va de même de l'état et des collectivités territoriales. Le salarié dispose d'un droit à s'absenter pour suivre la formation de son choix, droit qu'il exerce dans le cadre du congé individuel de formation. Par ailleurs, il est reconnu aux travailleurs (et aux personnes s'engageant dans la vie active) un droit à la qualification 22. L'exécution du contrat Résumé : la formation est une modalité d'exécution du contrat de travail

parution de la loi n° 2009-972 du 03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (JO du 06/08/2009) : pages 5, 6 et 8 du fascicule. - Loi n° 2010-209 du 02/03/2010 : création du congé de solidarité familiale qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie : page 19 (zone en gras) du fascicule. p. 5 p. 5 p. 9 p. 9 p. 10 p. 10 p. 11 p. 12 p. 13 p. 13 p. 13 p. 13 p. 14 p. 15 p. 24 p. 24 p. 24 p. 25 p. 25 p. 25 p. 25 p. 25 p. 26 p

période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail. Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La durée du congé payé peut être majorée pour les mères de familles de moins de 21 ans, en

préavis . : ................................................ 12 Indemnité compensatrice de préavis ............................................... 13 Préavis en cas de départ en congé ................................................. 13 Indemnisation pour congé de maternité .......................................... 13 Congé de veuvage........................................................................... 14 Rupture de contrat du travailleur malade ........................................ 14 Licenciements

un système de garde accessible financièrement et de qualité sont également ceux dans lesquels les mères de jeunes enfants sont les mieux insérées sur le marché du travail. Depuis la directive européenne de 1996, tous les pays d’Europe proposent un congé parental. Cependant, les modalités d’application (indemnisation, flexibilité, durée…) varient fortement d’un pays à l’autre, si bien qu’il peut être un frein à l’insertion des mères sur le marché du travail (France), ou bien être un moyen de leur permettre

Convention du BTP PREVISIONS EN MATIERE DE CONGES EXCEPTIONNELS : Congé pour enfant malade Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ETAM bénéficie d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé non rémunéré, qui peut le cas échéant être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins

divorce, de séparation et dans certaines conditions de concubinage. · 2002: La loi donne la possibilité aux parents mariés ou non qui ont tous les deux reconnus leur enfant, de lui donner le nom soit du père, soit de la mère, soit des deux. Le congé paternité est créé. La notion de garde alternée, en cas de divorce, fait son apparition dans le code civil. Ces lois ont contribué à l'égalité des genres et ont été complétées par d'autres textes. Cependant, des différences persistent au sein de la