Conflit de juridictions

d’extranéité est donné (cf. Art. 1) - Convention de Rome de 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Convention est en vigueur dans le cadre de l’Union Européenne. Elle unifie les règles de conflit de lois. Art. 1 : Elle s’applique uniquement aux situations de conflit de lois. La Convention de Rome ne s’applique pas uniquement aux contrats de vente (contrairement à la Convention de Vienne). La relation subjective internationale Un contrat est considérée comme subjective

Section 2 : Les conflits des lois et des règlements § 1. Les conflits dans le temps A. 1. 2. a. b. B. 1. 2. Le principe de non-rétroactivité des lois Notion Double construction doctrinale L'interprétation traditionnelle : la théorie des droits acquis L'interprétation nouvelle : la théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle Le droit positif Portée de l'article 2 à l'égard du législateur Portée de l'article 2 à l'égard du juge § 2. Les conflits dans l’espace A. 1. 2. B. Les conflits entre loi française

effets des jugements rendus par des juridiction étatiques étrangères. (ou condition de l exéquatur des jugements étrangers) Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques : - Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation. ( on parle de règlement du conflit quand on décide quelle loi en présence est appliquée) - Les conflits de juridictions : c est la vocation concurrente de plusieurs

Tribunal des Conflits du 7 juin 1951 Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt Barel précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt Noualek. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré

déjà évoquées. Presque chaque pan de matière possède sa propre juridiction. On peut opérer la distinction la plus simple qui consiste à séparer les juridictions internationales des juridictions nationales. Section 1 L'ordre juridictionnel international Les tribunaux dits internationaux sont nombreux. Leur création s'inscrit souvent en réaction de conflits importants. On distingue des juridictions d'exception et des juridictions permanentes. § 1 Les tribunaux d'exception Il s'agit ici

d'une situation conduisent à la rattacher à plusieurs États. Le droit international privé définit trois corps de règles : les règles de conflit de juridictions visent à déterminer, dans une situation présentant un élément d'extranéité, quelles sont les juridictions compétentes pour connaître d'une action en justice fondée sur cette situation ; les règles de conflit de lois visent à déterminer, toujours dans une situation présentant un élément d'extranéité, quelles sont les lois nationales applicables

la juridiction. Section 1: Les règles relatives aux juridictions. I. La dualité des ordres juridictionnels dans le système juridique français. Dans quel ordre est cette juridiction ? De qui est composée cette juridiction ? Travaille t-il tout seul ? Quelles sont les fonctions principales de cette juridiction ? Est ce que cette juridiction est la première dans l’affaire ? A.Présentation. 1.Les juridictions administratives. Elle se fonde sur la dualité des juridictions administratives

mœurs. 1 LIVRE PREMIER LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES. PREMIERE PARTIE: LES JURIDICTIONS. TITRE 1 : L'ORDRE JUDICIAIRE. CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS CIVILES. Section 1 : le premier de2l"é de juridiction. 1: La juridiction de droit commun: le tribunal de grande instance. A - L'organisation. B - Les compétences. 1- La compétence d'attribution. 2 - La compétence territoriale. n: Les juridictions d'exception. A - Le tribunal d'instance. 1 - L'organisation. 2 - La compétence. B

France est duale (il y a deux ordres de juridiction) :· L’ordre judiciaire, qui traite des conflits entre personnes privées· L’ordre administratif, qui traite des conflits entre les personnes et une personne publique (au moins)Les différentes juridictions en France En France, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif . C’est le tribunal des conflits qui est chargé de déterminer

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions