Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

Les principales clauses pouvant être inséré dans le CDI Les parties sont libres de faire figurer dans le contrat de travail toutes clauses sur lesquelles elles se sont mises d’accord. Il faut émettre quelques réserves car certaines clauses sont illicites. De même, certaines clauses peuvent être imposées par la législation notamment sur le temps partiel et d’autres clauses peuvent être imposées par la négociation collective. Il est difficile d’énumérer toutes les clauses qui peuvent figurer dans le

Appréciation du caractère illicite de la publicité : En principe, l’appréciation du caractère illicite de la publicité se fait in abstracto c'est-à-dire que l’on se demande si la publicité litigieuse est apte à tromper un consommateur moyen, normalement intelligent et attentif. Cependant, le juge peut opter pour une appréciation in concreto lorsque la publicité est destinée à un public particulier (enfants, professionnels…). Date à laquelle s’apprécie le caractère illicite de la publicité : Le

générateur de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, ainsi que le mode et l’étendue de la réparation, sont des lois de police au sens de l’article 3, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que, l’action en réparation du dommage causé par un acte illicite commis en Allemagne est régie par la loi allemande même si l’auteur et la victime sont tous deux belges. Que le faite qu’en pareil cas les tribunaux allemand appliqueraient la loi allemande ne peut justifier une dérogation à la règle en Belgique

appliquer un certain pourcentage à la valeur déclarée du produit. Il se distingue du tarif spécifique, levé sous forme d'un montant fixe par unité du bien importé. Connue du grand public essentiellement pour son action contre les trafics de produits illicites ou dangereux, l’administration de la Douane joue également un rôle de premier plan en matière de soutien de l’activité économique. Avec la mondialisation, le commerce international devient l’un des grands moteurs de la croissance et du développement

habituelle. Depuis 1981, on peut créer une association pour exercer une activité commerciale habituelle. Conséquence concrète : dans ce cas, application du droit commercial mais uniquement pour les contraintes (fiscalité) dans le but d’éviter la concurrence déloyal de la part des associations vis-à-vis des commerçants traditionnels, en revanche inapplication des droits du commerçant, et donc le but est de désavantager les associations commerciales. Au total, les associations peuvent exercer 2 types d’activités

les travailleurs handicapés, les anciens salariés licenciés pour motif économiques (prio pdt 1 an), un salarié parti en congé parental. Interdictions des discriminations : L 1132-1 du CdT  mesure de gestion du personnel reposant sur un critère illicite. Directe : intentionnelle, reposant sur un critère prohibé par la loi et indirecte : résulte d’une disposition ou d’une pratique reposant sur un critère apparement neutre mais qui about it à un Rtat discriminatoire.  partage de la charge de la preuve

pour les banques n’importe où (prorogatives : La reconnaissance mutuelle des agréments, Le libre établissement, la libre prestation de service (ou « passeport européen »). 3. La libre concurrence : la lutte contre les ententes et contre les abus de position dominante, les aides de l’Etat (distorsions de concurrence). 4. La protection du consommateur : obligation d’informer par écrit le client sur des conditions du crédit applicables (montant, périodicité, versements, taux nominal, taux effectif

en droit du travail, également en matière de liquidation judiciaire (le droit de la faillite ne parle pas de société mais d’entreprise, mais les sociétés s’y soumettent quand même). Enfin le droit s’intéresse aussi à l’entreprise en droit de la concurrence (savoir dans quelle position se trouvent les entreprises sur le marché). La société est une forme d’entreprise, c’est une technique d’organisation de l’entreprise. Toute société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas forcément une société

distincts et pour que chacun des griefs l’employeur est respecté la procédure correspondante. Exemple : un salarié est déclaré inapte et pendant sa maladie il a donné des informations à la concurrence. Dans la lettre de licenciement pour 2 motifs : inaptitude et faute constituant l’information de données à la concurrence. On peut se prévaloir de ces 2 griefs. Contre exemple : un salarié mélange les éprouvettes pour les test de maladie grave. Salarié licencié pour faute et insuffisante prof: mais c’est

autorisées dans son département. Elles ne peuvent être réalisées qu’au cours de 2 périodes par année civile d’une durée maximale de 6 semaines. La réalisation d’offres promotionnelles immédiatement avant ces périodes pourrait être requalifiée en soldes illicites (Ex : Cass. Com. 2 juin 2004, sur des opérations effectuées 3 semaines avant la période des soldes ; mais aussi Cass. Crim. 13 janvier 2004, Naf-Naf Boutiques). En revanche, il est admis que les commerçants continuent à vendre au prix soldé les