Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90) Code minier (page 99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page 117) Normes relatives au secteur financier (page 119) Banques (page 119) Microfinance (page 128) Télécommunications (page

ex : CARTIER; - la valeur imaginaire qui évoque le rêve, le merveilleux, qui touche plus particulièrement notre affectif. Ex : SAMSARA, OPIUM. L’étude des valeurs de la marque va permettre de la positionner plus facilement par rapport à la concurrence. Parag II : L'EVALUATION DE LA MARQUE La marque peut être évaluée à partir de sa notoriété ou de son image. La notoriété La notoriété est la connaissance du nom par les consommateurs. On mesure : - la notoriété « TOP 0F MIND » : pourcentage

 Chapitre unique : Le droit de la franchise Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons. A) C’est un droit largement jurisprudentiel : Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et

situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions.

disposition ne s’applique pour le travail temporaire, entreprise de travail à temps partagé (consultant partagé entre plusieurs employeurs en CDI), exploitation d’une agence de mannequin, sports (prêt de joueur en club de foot). Art L82 43-1 : le prêt illicite puni d’un emprisonnement de 2 ans et de 30 000 euros. Art 82 31-1 : Le marchandage de main d’œuvre défini comme une opération a but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu’elle concerne ou

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

regard de leurs conditions de travail et de rémunération, concurrence déloyale entre les entreprises, déficit de financement du système de protection sociale. Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail, le travailleur n'a nulle garantie d'être payé selon les termes définis au moment ou il est recruté. Ainsi le terme populaire de « travail au noir » cache en réalité des situations de grandes exploitations, ainsi que de la concurrence déloyale. Le travail dissimulé coûte par ailleurs beaucoup d'argent

haute Autriche ouvre un compte dans une banque en haute Autriche => une restriction, CJ 25 juin 2009. Illustrations ¬ En matière de LE La LE comporte le droit de créer et de maintenir plusieurs centres d’activités sur le terri de l’UE. Ainsi sont illicites «  les règles nationales d’unicité du cabinet   », càd que ce sont des règles qui imposent qu’un avocat ne peut avoir qu’un cabinet (certains ordres interdisaient un cabinet secondaire), CJ 12 juillet 1984. Aussi pour les cond° de l’exercice de l’activité

Brevet x Secret Définition du secret industriel. Le secret industriel consiste à maintenir secret des dispositifs techniques de fonctionnement ou de fabrication d'un produit afin que la concurrence ne puisse pas produire un produit équivalent ou pas dans les mêmes conditions Il existe une différence entre le brevet et le secret en effet, bien que les brevets et le secret industriel répondent à une même démarche, empêcher le ou les concurrents de produire un bien, ils sont assez différents : le