Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

contrefaçon, mais peut tout de même être sanctionnée pour cause de concurrence déloyale. C’est le cas par exemple si : - Une société commerciale décide de s’approprier un nom de marque très proche, visuellement ou phonétiquement, d’une marque déposée. - Un individu copie parfaitement le nom d’une marque, ou reproduit un logo n’ayant pas été déposé à l’INPI. 1. Les dangers de la contrefaçon Comme pour tous les trafics illicites, les conséquences économiques et plus particulièrement financières

précisant le numéro de référence indiqué sous le résumé de chaque décision (de type B20090158). © Inpi. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Seules sont autorisées les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (art. L. 122-5). PIBD N° 977 A ■

de secours pour ceux qui ont fait faillite ou pour les retraités, mais leur rôles fondamentale est la création et la sanction du droit professionnelle : elles sont à l’origine de l’interdiction du travail de nuit notamment pour empêcher la concurrence déloyale. Les corporations élaborent presque toujours ce qu’on appellerait aujourd’hui un contrat type par profession, c’est un contrat qui est prévu à l’avance rédigé par la corporation et il s’applique dès lors que les parties n’en ont pas décidé

lui-même. Le maitre d’affaire a lui l’obligation d’indemniser le gérant pour ces dépenses utiles et nécessaires. Les délits et quasi délits sont des faits illicites qui font naitre une obligation à la charge de leur auteur, lorsque ces faits ont causé un dommage. C’est l’obligation de réparer le dommage subit par la victime du fait illicite. L’article 1382 du Code civil dit que si le fait est intentionnel, il s’agit d’un délit, et s’il n’est pas intentionnel, il s’agit d’un quasi délit. Le Code

faute LOURDE ( plus grave que la faute grave) elle est intentionnelle et avec la volonté de nuire à l'entreprise. Elle permet à l'employeur de se retourner vers l'employer (action juridique) pour demander des dommages et intérêts. Ex : la concurrence déloyale, saboter l'entreprise... employeur : partie patronale, personne physique ou morale à un contrat de travail qui exploite une entreprise. Doit être distingué du chef d'entreprise qui n'est que le représentant personne physique d'une personne

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

et c’est notamment le vrai départ de la négociation collective en France. 1936 n’a pas été la victoire de la classe ouvrière sur le patronat. La négociation collective permettait aux entrepreneurs de se placer tous dans les mêmes conditions de concurrence ( les patrons avaient donc approuver par intérêt économique ). Certaines réformes ont été alors bien accueillies par les employeurs. Par la suite, seront institués le comité d’entreprise, les délégués du personnel. ➢ Dans les années 50 :

services douaniers ont constaté dans ce domaine des infractions qui mettent en jeu 715 MF de droits. A elle seule, la fraude au budget communautaire représente 244 MF. La douane a également une action importante en matière de lutte contre la concurrence déloyale (recherche et répression de la contrefaçon, lutte contre l'immigration irrégulière), ainsi qu'en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Cet article est la synthèse d'une partie du bilan d'activité pour 1997 de la direction générale

applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le domicile, la célébration? ← Les successions: un Anglais est mort en Suisse où il dispose-t-il de ses biens? Quel est le droit applicable? ← Les actes illicites (actes diffamatoires commis à distances). 2. Le Fonctionnement 1. LES COMPÉTENCES UNE FOIS LE TRIBUNAL COMPÉTENT DÉTERMINÉ, ON NE VA PAS NÉCESSAIREMENT APPLIQUER DE LA LOI DU LIEU DE CE TRIBUNAL, ET INVERSEMENT. LE TRIBUNAL DU PAYS DONT