Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

.............................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale de prévention de la corruption.....8 Conseil de la concurrence...........................................................9 Institution du Médiateur.............................................................10 L’’Unité de traitement des informations nancières ............................................

Plan de lutte contre la contrefaçon Dans le cadre du plan national de lutte contre la contrefaçon, des campagnes de communication et de sensibilisation, contre la production, l’importation et le commerce de produits de contrefaçon et l’utilisation illicite de marques, seront lancées. Mesures Sectorielles : I- Commerce de proximité II- La grande et moyenne distribution III- Les marchés de gros des fruits et légumes, les abattoirs et les halles aux poissons ----------------------------------------

Plan de lutte contre la contrefaçon Dans le cadre du plan national de lutte contre la contrefaçon, des campagnes de communication et de sensibilisation, contre la production, l’importation et le commerce de produits de contrefaçon et l’utilisation illicite de marques, seront lancées. Mesures Sectorielles : I- Commerce de proximité II- La grande et moyenne distribution III- Les marchés de gros des fruits et légumes, les abattoirs et les halles aux poissons -------------------------------------

utiliser l’enseigne et le panonceau de la marque du concédant. Il pèse également sur sa tête une obligation de discrétion. Il suit donc que la pratique et la jurisprudence ainsi que des textes de lois relatives à l’exclusivité et au droit de la concurrence ont conjugué leurs efforts en vue d’équilibrer les relations existant entre les parties. Il n’entrera pas dans notre étude de rechercher les raisons non seulement de la rareté des décisions encore moins de l’inexistence d’un arsenal textuel légal

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

et ensuite le développement d'un marché commun supposent que la concurrence ne soit pas faussé sur le marché (ex : Le gouvernement chinois subventionnent leur entreprises en leurs permettant de vendre à perte ce qui fausse la loi du marché). La concurrence est un mécanisme fondamental dans l’économie du marché car elle met en présence l'offre des producteurs et la demande des clients intermédiaires (et détaillants). La concurrence a des effets bénéfiques pour le consommateur car elle lui permet

a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée alors qu’au départ on ne touchait pas au contrat. Aujourd’hui

travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation. Le Gouvernement a donc décidé de mobiliser tous les ministères et partenaires concernés autour d’un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir. Le Premier

décision judiciaire; b) la nullité ne peut être prononcée que dans les seuls cas visés aux points i) à vi) : i) le défaut d’acte constitutif ou l’inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique ii) le caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société iii) l’absence, dans l’acte constitutif ou les statuts, de toute indication au sujet soit de la dénomination de la société, soit des apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l’objet

révocables à tout moment sans juste motif mais le contrat de société peut prévoir des mesures différentes. Enfin, on retrouve le même type de contrat pour les gérants que pour les membres du directoire, qui les lie à la société. Obligation de non concurrence systématique. - Fonction et responsabilité : article 43-1 prévoit leur responsabilité mais reprend la même expression que pour les dirigeants d’une SA. particularité, s’il y a plusieurs gérants, il y a solidarité entre-eux en cas de pb. Pour