Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

des garanties La JP admet que ds certaines circonstances particulières le silence peut valoir acceptation ( ex : qd 1 propriétaire qui a profité de travaux prétend par la suite ne pas avoir accepter le devis ( civ 1ère, 24 mai 2005 : (contrat concurrence et conso 2005 n°165) Au nom de l’autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats, l’acceptation d’1 offre est définitive Par exception la loi peut avoir créer 1 droit de repentir de même que les parties peuvent avoir inséré ds

siècle, on a assisté à des changements sans précédent dans l'industrie mondiale des télécommunications. De nombreuses entreprises d'Etat furent privatisées dans l'exploitation de ce secteur et une vague d'initiatives politiques mettant en place la concurrence et la dérégulation dans le domaine des télécommunications déferla sur la planète. Dans des dizaines et des dizaines de pays, on mit en œuvre des méthodes nouvelles, fondées sur le marché, pour la fourniture des services de télécommunication. Cette

travail contient toutes les clauses ayant pour vocation de régir les relations de travail. Certaines de ces clauses sont particulièrement importantes car elles n’existent et donc n’obligent le salarié que si elles sont écrites: - la clause de non-concurrence - La clause de confidentialité - La clause de mobilité: obliger le salarié à accepter par avance toutes les mutations. - La clause de dédit-formation Thème 2 : l’embauche I - les règles à respecter L’employeur doit respecter un certain nombre

circulation Obligation d'avoir un avocat pour se présenter devant le TGI Régime matrimonial : biens communs avec son conjoint, ce qi serait alors partagé s'il y avait lieu d'avoir un divorce. Procédure de référé : mais fin à un trouble manifestement illicite soit met fin à un danger imminent. Ordonnances sue requêtes : mettre des preuves sous sellés à l'insu de l'adversaire, dans le but de se constituer des preuves. Juge de proximité : juges affaire < 4000€ Pas de possibilité d'appel, si pb

DROIT DE LA CONCURRENCE 09/11/2012 La concurrence est autorisée mais pas les abus (publicité mensongère, voler des procédés de fabrication…) qui ont pour but des intérêts particuliers. Les concentrations horizontales ou verticales. La concentration verticale c’est un acteur du marché qui s’associe avec un intervenant en amont ou en aval de son activité. La concentration horizontale c’est une conglomération. → Le droit de la concurrence vise à protéger l’intérêt général. INTRODUCTION :

la législation et la réglementation régissant la circulation transfrontalière des marchandises. Promouvoir de la concurrence loyale par la prévention, la recherche et la répression des pratiques déloyales et frauduleuses. Encourager les investissements, national et étranger, à travers les facilitations douanières et les régimes douaniers économiques institués à cet effet. Participer à la promotion des

GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive. Il est toujours

clause de non-concurrence Définition: c'est la clause qui empêche un salarié de travailler pour un concurrent ou d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant un certain temps, après la fin de son contrat de travail. C'est la jurisprudence qui a définie la clause de non concurrence et qui en a donné les conditions de validité. A) les conditions de validité de la clause de non-concurrence 1 la justification de la clause Une clause de non-concurrence doit être

commerce est l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et fidéliser la clientèle ». Il est toutefois à noter que la théorie essentialiste du fonds de commerce ne fait pas l’unanimité en doctrine. Selon certains, dans un régime de liberté de concurrence, la clientèle n’appartient pas au commerçant. La clientèle n’est rien sinon un espoir... par conséquent, il serait impropre de citer la clientèle comme l’élément constitutif essentiel d’un fonds de commerce, puisqu’elle n’est pas susceptible d’appropriation

des textes postérieurs. On trouve cette liberté dans la loi Royer du 27 décembre 1973. Elle dispose que « la liberté est la volonté d’entreprendre sur le fondement des activités commerciales et artisanales ». Cette liberté implique la liberté de concurrence. Le Conseil d’Etat estime que la liberté du commerce et de l’industrie a la valeur générale de droit. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 juin 1982 a reconnu une valeur constitutionnelle à cette liberté. Conséquence, elle s’impose