Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

d’un écrit Obligatoire pour les CDD et les temps partiel (sauf CDI temps complet). L’employeur doit aussi délivrer une notice d’information sur les textes conventionnels applicables dans l’E. E) Le contenu de certaines clauses : 1. Les clauses illicites Il s’agit de clause contraire aux dispositions d’ordre public. Dans ce cas si la clause n’est pas déterminante pour la conclusion du contrat elle ne produira aucun effet ou sera remplacée par les dispositions d’ordre public. On peut y trouver :

science éco) ont fait que l’intérêt purement privé ne peut plus suffire à garantir le développement de l’activité des E. C’est la raison pour laquelle l’Etat est venu réglementer l’activité commerciale en régulant les prix, en réglementant la concurrence, les échanges, en établissement des droits professionnels. A cette époque, les services publics interviennent dans le domaine industriel et commercial. L’activité éco est ainsi devenu tributaire des interventions et orientations des pouvoirs publics

entreprises subissent une perte de leur chiffre d’affaires, une diminution de leurs bénéfices et une perte de leurs parts de marché. Les réseaux de distribution des titulaires des droits sont désorganisés. En effet, les entreprises sont directement en concurrence avec les contrefacteurs. Une barrière à l’exportation peut être créée car le marché est envahi de contrefaçons, voir même de produits illégaux. La perte d’activité pour les entreprises est d’autant plus forte que les produits sont de mieux en

salariés : • Recours hiérarchique, devant direction régionale • Recours contentieux, devant tribunal administratif. B – Contrôle judiciaire 2 moyens : • Par voie d’action : on admet que le CE ou syndicat demande l’annulation des clauses illicites. Compétence judiciaire excepte les clauses sur lesquelles l’administration s’est prononcée • Par voie d’exception : litige employeur/salarié. Salarié peut révoquer la nullité d’une clause en vue de la convention collective. 2) Le pouvoir

Prouver la faute du cocontractant. Exemple : médecin a une obligation de soin. 7. Avant la conclusion du contrat (longue négociation) Chacun peut arrêter les négociations. Il y a des limites en cas d’abus ou de mauvaise foi d’une partie (déloyale) Déloyale si : * Une personne a longtemps négocié alors qu’elle savait depuis le début qu’elle ne conclurait pas * Une personne rompt brutalement sans raison légitime des négociations très avancées * Quand une personne retire une offre de

secteurs comme l'aviation commerciale, l'armement ou le bâtiment et les travaux publics. Leur utilisation systématique par les Etats-Unis leur a toutefois valu d'être, à la suite d'une plainte de la Commission européenne, condamnés par l'OMC pour concurrence déloyale. D - Absence de coopération judiciaire effective C’est un principe fondamental du droit international qu’un juge ne peut pas exercer ses pouvoirs hors du territoire national. Pour toute intervention à l’étranger, il s’adresse, par le canal

d’encours conventionnels en 2012) et cela due à des produits alternatifs qui ne répondent pas aux conditions de marché marocain. Ainsi que l’absence d’une loi relative à ces produits appelés alternatifs, ces produits n’ont pas résisté à la concurrence déloyale des lobbies bancaires. D’ailleurs, le gouvernement a lancé un projet de loi N 103-12 relative aux établissements de crédits islamiques. Cela vient après une forte demande de la population marocaine, ainsi que les propositions des banques

cadeau « puisque la vente ne confère pas obligatoirement un droit à cet objet » [2] CA de Rouen, 11 mars 1965, Gaz. Pal. 1965, 2, Tables,... [2]. 1- Primesprohibées La vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale selon l’article L.120-1 du code de la consommation français : *si elle est contraire à la diligence professionnelle, c'est-à-dire aux attentes légitimes du consommateur vis-à-vis du professionnel. *si elle altère ou est de nature à altérer de manière

règles de concurrence Document 6. La concurrence, p. 8 Document 7. Le modèle de concurrence pure et parfaite, p. 8 Document 8. Téléphones, p. 8 Document 9. Commerce électronique et concurrence pure et parfaite, p. 8 1. Comment peut s’expliquer l’efficacité de l’économie de marché ? L’efficacité de l’économie de marché s’explique par la concurrence qui stimule les producteurs, essentiellement les entreprises. Ainsi, ils ne se reposent pas sur leurs avantages acquis. Les règles de la concurrence sont essentielles

des juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de