Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

développement spectaculaire d’un nouvel acteur : la Chine...................... 16 II : la concurrence sur le marché victime du commerce illégal de bois : ................................. 21 A : les échanges illicites de bois : un phénomène grandissant ............................. 21 1)Bilan du commerce illicite ............................................................... 22 2)Les débouchés du commerce illicite de bois................................... 24 B : De nouvelles règlementations pour recadrer

litiges entre commerçants (lorsqu’ils se rattachent à leur activité commerçante) rmq : le litige peut naître à l’occasion d’un contrat entre deux commerçants, mais il peut naître aussi en dehors de tout contrat à la suite d’un délit (manœuvre de concurrence déloyale d’un commerçant envers un autre) litiges relatifs aux lettres de change entre toutes personnes litiges qui surgissent entre les associés d’une société commerciale procédure visant les entreprises en difficulté : uniquement quand l’entreprise

cadeaux non évalués ....................................................................................................... 27 Manque de clarté sur l’application du droit de rétractation pendant les soldes .............. 28 3.10 Les distorsions de concurrence liées à l’absence d’harmonie internationale en particulier sur la législation fiscale .................................................................... 28 4. Les écarts entre les législations et règlementations internationales...............

la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient pour la régulation et la sécurisation des échanges de biens et de services sur 3 principaux points : •Régulation concurrentielle des marchés •Protection économique des consommateurs •Sécurité des consommateurs La DGCCRF élabore les projets de textes législatifs et les textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons. Puis elle

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE

c’est le droit féodal qui officie, avec la hiérarchisation d’un seigneur et ses vassaux. Ainsi, les règles qui vont êtres créent, sont des règles sur les conditions de travail. Exemples : Interdiction du travail de nuit, afin d’éviter la concurrence déloyale. Monopole des corporations. Rôle de secours financier des corporations, avec la mise en place d’une caisse de secours. Les corporations vont organiser la profession, la qualification, et l’apparition de la hiérarchie. Au somment de cette

DU GOUVERNEMENT CONSEIL DE LA CONCURRENCE ‫ﺍﻟﻤـﻤﻠـﻜـﺔ اﻟـﻤـﻐـــﺮﺑـﯿــﺔ‬ ‫رﺋــــﯿـــــﺲ اﻟـﺤــﻜـﻮﻣــــــﺔ‬ ‫ﻤـﺠـﻠﺱ ﺍﻟـﻤـﻨـﺎﻓﺴـﺔ‬ AVIS N° 24/12, DU 15/05/2012 SUR LA SAISINE RELATIVE AU SECTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 1 - Vu la lettre en date du 2 février 2011, enregistrée sous le numéro 26/S/11, par laquelle la Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Général des Entreprise du Maroc (CGEM) a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis sur des questions relatives

des droits qui régissait les rapports du travail. D'où provenait à l'antiquité les règles du travail . Des corporation : (def : association professionnelle qui a pour fonction l'assistance aux vieux travailleurs ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. La création de règles professionnelles. Les corporations existait déjà à l'époque romaine, le salarié était peu développé car il y avait les esclaves. On les appelait collegia, corpus ou universitas, celles ci étaients des assoc professionnelles

système douanier est intimement lié au développement du commerce international et à la mondialisation des échanges, au mode d'organisation et de fonctionnement de l'économie nationale (administrée et monopolistique ou plus ou moins ouverte à la concurrence étrangère, volonté et capacité de protéger la production locale et la santé et la sécurité des consommateurs).      Durant les décennies 1970 et 1980, le rôle de la douane était très amoindri et se limitait à la perception des droits et taxes sur

fondateurs de l'UE. Traité de Rome de 1957 qui établit la CEE. Espace de liberté économique avec les principes de libre circulation des marchandises et des capitaux, de libre circulation des personnes, de libre prestation de service et de libre concurrence. Il a une influence considérable sur le droit commerciale français. d) La loi Lois votées par le Parlement. La partie législative du code de 2002 a acquis force de loi. f) La jurisprudence Décisions rendues par tribunaux de commerce, Cour d'appel