Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

dangereuse par exemple la non assistance à personne en danger. Dans l'élément matériel, il faut que la faute soit illicite donc contraire à la loi. Plagnol dit que la faute est la violation d'une obligation préexistante mais en réalité le comportement fautif sera déterminé par la loi et par le juge. Le problème se pose en droit de la concurrence car l'intérêt du droit de la concurrence est de nuire à l'autre, prendre sa clientèle. L'illicéité est une question de degré. Le problème est que parfois

les pays d’Europe, qui relèvent de cette deuxième catégorie, avec des variantes certes notables, l’économie souterraine prive les comptes publics (Etat, Sécurité sociale) de recettes en réduisant l’assiette fiscale, crée des situations de concurrence déloyale pour les entreprises, provoque une insécurité individuelle et une perte de droits ainsi qu’une insécurité juridique 1 L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public par 145 voix et 13 abstention (voir le résultat du scrutin

de 6ans non renouvelable) But du brevet : encourager et récompenser entreprises afin de rentabiliser leurs recherches (importance I en R&D, coût croissant du lancement de nvx produits) permet aux entreprises de se développer en limitant concurrence déloyale. Le brevet accorde : ⇨ un droit exclusif sur une invention, (produit ou procédé) offrant, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. ⇨ Un droit réel, droit de propriété

conduit à s’engager) La cause doit être licite et morale : on doit toujours contracter dans un but licite et moral Ex : - achat d'un immeuble objet licite mais but illicite (pour loger des prostitués …). - un donateur donne de l'argent, objet licite mais pour organiser mon insolvabilité, on me redonne les fonds (but illicite) 2°/ Sanction des conditions de formation du contrat Si une condition de formation fait défaut (capacité des parties – consentement libre et éclairé – objet et cause

employeur et avec des horaires imposés par celui-ci » Cour de Cassation Chapitre 1 : L’embauche 1) Les limites de la liberté de contracter A) L’employeur est tenu du respect des règles de loyale concurrence Le débauchage n’est pas illicite sauf quand il y a violation de clause de non concurrence. B) L’employeur est tenu du respect général de non discrimination La discrimination n’est pas simplement la distinction. Discriminer signifie traiter de manière défavorable une personne pour un

profit des organismes de financement. A l’opposé, la contrainte légale est moindre quant il s’agit de la définition du taux créditeur plafond dont la détermination est laissée à l’appréciation des différentes structures, compte tenu du niveau de la concurrence. Les structures de placement ont largement profité de ce vide pour miroiter des rendements irréalistes sur un marché financier légal et transparent. La surliquidité structurelle du système bancaire… La surliquidité du système béninois n’est plus

4 : concurrence INTRODUCTION La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée

consommation. Si l'on se réfère aux saisies effectuées par les douanes, une partie significative des cas de contrefaçon constatés portent sur l'habillement, les accessoires de mode et surtout les vêtements et chaussures de sport. Mais les copies illicites de logiciels de jeux, d'oeuvres musicales et de films prolifèrent également, tout comme les équipements contrefaisants de téléphonie mobile (coques, batteries, etc.). On trouve aussi des fausses pièces de rechange automobiles (filtres, optiques,

consommation. Si l'on se réffère aux saisies effectuées par les douanes, une parti significative des cas de contrefaçon constatés portent sur l'habillement, les accessoires de mode et surtout les vêtements et chaussures de sport. Mais les copies illicites de logiciels de jeux, d'oeuvre musicales et de films prolifèrent également, tout comme les équipements contrefaisants de téléphonie mobile (coques, batteries, etc.). On trouve aussi des fausses pièces de rechange automobiles (filtres, optiques, pièces

la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques. L’employé est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté, c'est-à-dire qu’il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. Le salarié doit aussi respecter la laïcité dans le cadre du travail, il est nécessaire qu’il assure ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quelles que soient leurs opinions religieuses ou politiques