Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

du consommateur dans le droit de la concurrence: Section 2) : Les apports du projet de loi sur la protection du consommateur. A- Les apports du projet de la loi vis-à-vis du consommateur : B- Les apports du projet vis-à-vis des associations des consommateurs. II/ Appréciation des innovations du projet de loi sur la protection du consommateur : Section 1): Chevauchement avec des dispositions juridiques voisines :  A- les rapports avec la loi sur la concurrence : B- les interférences avec la loi sur

Droit de la concurrence Droit éco : -> droit de la conso : commerce et vente DEUXIEME SEMESTRE -> droit de la concurrence : PREMIER SEMESTRE = régit les relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes

n'est pas réalisable mais peutêtre réaliste. Ex: livraison d’une marchandise étrangère soumise à une importation, l'industriel qui venddes produits non encore fabriqué, c'est le cas de la vente des choses futures.c)l'illicite de l'objet: l'objet est illicite lorsqu'il s'agit d'une interdiction expresse de la loi, l'objet doit êtredans le commerce (484 DOC) , la loi peut soumettre la vente de certains objets à certains contrôles (lavente d'arme ou de certains produits importés tel que le blet). B- les

des recette fiscales et finalement de l’environnement. 1. Développement 1.1 Définition du libre-échange : Le libre-échange est une politique économique qui consiste à abaisser les barrières douanières (tarifaires ou non) et à mettre en concurrence un maximum de secteur d’activité. Il s’agit donc de la libre circulation des biens et des services, de la main-d'oeuvre et des capitaux au sein d’une même zone géographique grâce à une suppression progressive des barrières douanières (droits et

Le contrôle de l’usage des TIC par les salariés Sur le fondement de l’article 1385 al 5 du Code civil, l’employeur est responsable des actes de ses salariés durant leur temps de travail, à ce titre il peut être tenu pour responsable de l’usage illicite ou fautif, fait des TIC par ses salariés, en particulier dans le cadre de l’utilisation d’Internet. D’autre part, l’employeur doit protéger l’intégrité des systèmes informatiques de l’entreprise, l’utilisation d’Internet, notamment, comporte un

La représentation doit être claire précise et complète par elle même. - elle doit être accessible, intelligible, durable et objective. Finalement, le dépôt d’une marque olfactive est impossible dans la pratique. Ce qui ne peut être déposé (illicite) : 3 types d’interdictions : - Symboles officiels : Ex = croix rouge, anneaux olympiques , emblèmes nationaux… - Ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes meurs  Ex : L’affaire Opium (YSL), L’INPI dit non car c’est le nom d’une drogue

à son domicile permet la saisie de 198 CD-Roms copiés par téléchargement sur Internet. Des investigations complémentaires permettent d'interpeller cinq autres internautes qui proposaient des échanges de CD-Roms contrefaits, notamment des copies illicites de films au format Divx, directement ou par voie postale. plainte déposée par dix-sept sociétés et organismes représentant les producteurs et les diffuseurs d'œuvres cinématographiques,. condamne les internautes à des peines allant de un à trois

contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1 4 5 Extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales Ordonnance du 25 mars 2004 L'abus de biens sociaux 2 II 1 Concurrence, distribution et réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance

de la consommation interdit souvent les discriminations de ce type en imposant l'affichage des prix de manière à fixer l'offre avant que la transaction ait lieu (bars, restaurants, coiffeurs…). Pour ce qui est des entreprises, le droit de la concurrence promeut une certaine transparence en posant l'obligation pour le fournisseur de communiquer son barème de prix et ses conditions générales de vente au revendeur qui en fait la demande. Cette obligation de communication posée à l'article 441-6 du

frauduleuse le style, les idées, les faits d’une certaine personne ou marque déposée. Par exemple, recopier le travail réalisé par quelqu’un d’autre et se l’approprier. Mais ce terme ne dispose pas d’une autonomie juridique, si le plagiat est une reprise illicite d’une œuvre, il sera sanctionné au titre de contrefaçon. 1.1.3 Nature des produits contrefaits Grâce au perfectionnement des moyens de communication et de la mondialisation du commerce, la nature des produits contrefaits s’est diversifiée