Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

fondamentales pas respectées et où la clause compromissoire n’est pas valable.  : Quand clause n’est pas passée entre deux professionnels (un professionnel et un artisan et/ou particulier) Le fait que le tribunal arbitral soit composé de manière illicite (nombre pair d’arbitre même s’ils ont réussi à trouver un accord) Non respect du principe de la contradiction ou du contradictoire (toutes les parties doivent pouvoir se défendre, s’exprimer) La sentence arbitrale n’est pas motivée c.a.d pas expliquée

suppose de prouver l’existence d’un droit de propriété industrielle et de la contrefaçon (la copie) Elle permet : - De faire cesser les agissements illicites - D’obtenir réparation du préjudice - De faire ordonner la saisie des objets contrefaits - Une peine de prison (3 ans) et une amende peuvent être également prononcées. L’action en concurrence déloyale peut également être envisagée 2 La protection de l’innovation : le brevet A – Qu’est ce qu’un brevet ? Le brevet est un titre de propriété

d’entreprise. On ne peut pas mettre en place un dispositif de contrôle sans le mettre directement à la connaissance des salariés. A défaut de respect de ces obligations, les éléments obtenu par ce dispositif de de contrôle, constitue un moyen de preuve illicite. Il n’est donc plus possible de prononcer une sanction. A l’inverse si les salariés ont été tenus au courant. 2. La sanction a. Définition Le code du travail définit la sanction, toute mesure affectant les conditions d’emploi du salarié à l’exception

non concurrence.30 A) la Validité de la clause:30 B) la portée des clauses de non concurrence30 C) les sanctions de la clause31 Chapitre 2: la liberté de concurrence31 Section 1: l'action en concurrence déloyale31 Paragraphe 1: les conditions de l'action en concurrence déloyale32 A) la faute32 B) le dommage33 Paragraphe 2: les sanctions de la concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35

présenter par toute personnes exceptés l’avocat ms il lui faudra un mandat .Les délais d’assignation vont raccourcir suivi 15 jours après la plaidoirie , réduit avec l’autorisation du président du tribunal en cas d’urgence et ou de troubles manifeste illicite lorsqu’on va statuer en référer .on voit ce type d’assignation dans les contentieux aux droit à l’image lors de la publication d’un journal.sur le principe il n’est pas nécessaire de rédiger une 2ème plaidoiries .c’est une procédure oral puisque

inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. Toutes ces méthodes ont été considérées comme déloyales par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008. La publicité mensongère a bien sur un impact sur la société de consommation puisqu’elle agit sur le mental du public ainsi que son inconscient. Dans l’analyse de cette, étude sur la publicité mensongère, j’aborderais

techniques et managériaux discutables, il soulève des questionnements intéressants au regard de sa compatibilité avec règles du marché et des rapports institutionnels entre autorité sectorielle de la régulation et autorité générale de la concurrence que nous allons tenter de mettre en perspective à travers cette contribution. Celle-ci a valeur de débat, de réflexion et de manière de voir. 1. Cohérence de l’accord Nous allons tenter de jauger ici la pertinence de la

fait sont également des commerçants selon le code et la jurisprudence mais ils ne sont pas inscrits au RCS pour diverses raisons : _ L’activité commerciale est licite mais le commerçant néglige de s’inscrire (oubli) _ L’activité commerciale est illicite et il est donc impossible de s’inscrire au RCS (trafic d’enfants, armes, drogue mais aussi un notaire qui spécule avec les fonds de ses clients…) Cette qualification prive l’intéressé des droits du commerçant mais elle fait peser sur lui toutes

conservée en faisant déterminer le prix par la ventilation» → la licéité de la cause:c'est l'objectif poursuivis par les parties qui doit être licité, à défaut le contrat sera frapper de nullité. La vente de drogue est prohibé car la cause est illicite. En dépit du caractère consensuel du contrat de vente il y a des conditions de formes qui peuvent être posées par les textes. Le droit est toujours la pour protéger la partie la plus faible, c'est la raison pour laquelle c'est conditions formelles

la personne dont on peut engager la responsabilité (exemple : responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés, a) Notion de faute. Il faut distinguer la faute de commission et la faute d’abstention La faute est toujours un acte illicite, c’est la méconnaissance d’une règle de conduite, un acte qu’une personne responsable n’aurait pas accompli. Le fait de violer une règle constitue un acte positif, c'est à dire une faute de commission (exemple : violation du code de la route)