Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

les respecter dans la mesure où les contrats ont force de loi selon l’article 1134 du Code civil. Il peut s’agir d’une obligation de faire quelque chose (un garagiste s’engage à réparer la voiture), ne pas faire quelque chose (ne pas faire de concurrence déloyale) ou encore donner quelque chose (l’acheteur s’engage à payer la somme due). On constate donc la présence d’un débiteur d’une obligation, c’est-à-dire celui qui doit remplir son obligation, et d’un créancier, à qui une prestation ou abstention

comptable par le fournisseur. Limites Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. Question & Réponse Nécessité d’un écrit : condition de validité ou

reconnaissance mutuelle des diplômes. La liberté de travail : vient de la loi Alarde 1791, il ni a pas d’obligation de travail, le droit pour le travailleur salarié de choisir son activité, limite obligation économique, limite dans les activités illicites. La liberté de l’emploi : cette loi date de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789). On retrouve ce droit dans le préambule de la constitution de 1946 qui a été intégré dans la nouvelle constitution de 1958. « Chacun a le devoir

PROTECTIONNISME Avantages: . A Court Terme : · protéger l'emploi dans certains secteurs durement touchés par la concurrence en aidant à la reconversion des activités = exporter le chômage · Limiter le déficit commercial · Soutien au pouvoir d'achat grâce au maintien de l'emploi, grâce à la mise en place de politique de relance permise par le desserrement de la contrainte extérieure. . A Long Terme : · Facteur d'indépendance nationale : o protéger les industries naissantes (thèse

a mis en place un cadre juridique. C'est l'article 87 CE qui pose le principe d'interdiction des aides d'État accordées par les États ou au moyen de ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Or il ne s'agit pas d'une interdiction absolue comme le démontrent les alinéas suivants qui donnent des listes d'aides compatibles ou qui peuvent être déclarées compatibles avec le marché

ABUS DE DROIT INTRODUCTION La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus du droit, d’abus d’un droit, d’abus des droits). L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle

étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales

été renforcé par l’article 85 du traité de Rome art 49 droit européen. Ce principe qui est édiquté par le traité de rome et qui proclame absolument non seulement un principe de liberté mais aussi l’absence de toute restriction au libre jeu de la concurrence est fondamental. La liberté du commerce et de l’industrie implique à la fois une liberté d’établissement et aussi une liberté d’exercice. Fond de commerce retenir la clientèle.(1953) On reconnu un droit à la propriété commerciale, il a le droit

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

concurrents et la clientèle. De ces déclinaisons de la liberté d’entreprendre, la doctrine et la jurisprudence, suivies plus tard par le législateur, en ont dégagé un autre principe : celui de la libre concurrence (qui soit dit en passant, passe aussi aujourd’hui pour être un gros mot). La liberté de concurrence autorise en principe un professionnel à s’établir et à exploiter son activité dans des conditions lui permettant de s’approprier impunément la clientèle d’autrui. 1 Université Paris Dauphine