Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

de consommation, apparition de nouvelles technologies), les rapports sont plus complexes. La distribution traditionnelle passe par des intermédiaires ; mais internet peut se passer d’intermédiaires ( la distribution en ligne est susceptible de concurrencer le commerce traditionnel. Toutefois, il y a eu évolution et non pas révolution pour 3 raisons : - 1ère raison : la distribution par internet n’a pas fait disparaître le commerce traditionnel. Elle est un complément et non un substitut. Cf

Mondialisation et flux illicites Comment les flux illicites jouent-ils un role important dans la mondialisation ? Peuvent-ils etre controlés ? La contrefaçon est devenue une activité majeure des mafias et elle englobe toutes formes de reproduction illégale (contrefaits des produits industriels, faussaires des oeuvres d'arts, des papiers officiels et des monnaies, piratage des œuvres musicales, des logiciels, violation des droits d'auteurs et des propriétés intellectuelles etc ..) . L’ampleur

Relation entre droit et entreprise 1. Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd’hui ? • La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles que le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l'entreprise s'appliquent à toutes les formes d'activité économique. Cette notion large peut renvoyer à différents types d'organisations. Simultanément, le terme « entreprise » n'est pas toujours la référence

blessures causées à la victime, ainsi que pour les souffrances qu'elle a dû endurer (_pretium doloris_). Matériel Il résulte de la destruction ou de la détérioration de choses appartenant à la victime, d'une atteinte à son crédit (concurrence déloyale), d'un manque à gagner (perte de salaires). On classe dans cette rubrique, l'indemnisation de la personne qui, sans être victime immédiate, a subi un préjudice car la victime de l'accident, subvenait à ses besoins. On appelle cela, un préjudice

droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés économiques ne peuvent être qu’efficace que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L'Autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l'économie pour succéder au Conseil de la concurrence, est chargée

l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit commercial. L’avantage de cette définition subjective réside dans sa simplicité

ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme

protégées par la Constitution en tant que libertés publiques (Droits fondamentaux de la personne humaine, reconnus et protégés). Les libertés économiques comprennent la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté contractuelle, la liberté de la concurrence et le droit de propriété. ¾ Au niveau national, l’ensemble des libertés économiques découle de la liberté du commerce et de l’industrie (appelée aussi liberté d’entreprendre), qui constitue l’un des fondements essentiels de l’économie de marché

leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc. Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II). I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail La formation du contrat de travail Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des conditions de fond. Parfois des conditions de

affaires à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle. De se livrer ou de coopérer à toute acte de concurrence déloyale. Après la fin du contrat, la concurrence fait à l'ex-employeur peut-être interdite si elle est faite au mépris d'une clause de non-concurrence. - De s'abstenir de tout ce qui peut nuire soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses collègues, de l'employeur ou de tiers. - De restituer en bon état à l'employeur