Concurrence Deloyale Et Concurrence Illicite

de reconnaître le caractère comparatif pour toutes actions en justice du fait d’un dénigrement ou d’une concurrence déloyale. En effet, la publicité comparative n’est licite que si « elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur », l’annonceur doit prouver la validité de la comparaison grâce à des éléments mesurables et quantifiables. De nombreuses publicités sont jugées illicites et seulement certains cas sont clairement stipulés comme formellement interdits (soldes). PROBLÉMATIQUE

pratique Section I : les sanctions pénales et administratives en matière de prix et concurrence Section II: CAS pratique Conclusion INTRODUCTION Partant du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie fondée sur la liberté contractuelle qui traduit juridiquement le système libéral économique et politique et qui tend directement à la voie de la mondialisation. Le droit de la concurrence, est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur

Introduction : La contrefaçon, est le sujet que j’ai choisi pour objet d’étude, phénomène ancien, est devenue un des fléaux économiques des sociétés  contemporaines. La contrefaçon fausse le libre jeu de la concurrence, trompe le consommateur en  lui faisant courir des risques pour sa santé et sa sécurité, et constitue une menace pour l'emploi et  la compétitivité des entreprises. Elle tend, enfin, à devenir une des composantes majeures de la  criminalité organisée. La France en est une des

effet, celui-ci est selon l'article 16 du code de procédure civile le garant de ce principe du contradictoire, il doit observer le principe de la contradiction par les parties et sanctionner le cas échéant des comportements non-contradictoires et déloyaux. C'est principalement sur le terrain probatoire que le juge contrôlera le respect du principe du contradictoire notamment pour les expertises dont les documents, les résultats et les pièces utilisées par l'expert devront être portés à la connaissance

abusives sont réputées non écrites mais la loi le dit bien, le contrat reste applicable pour toutes les clauses qui n’ont pas été déclarées abusives. Sanction 2 : les associations de consommateurs peuvent exercer « une action en cassation d’agissement illicite ». Dans ce cadre, le juge peut ordonner la suppression d’une clause déclarée abusive dans tous contrat ou type de contrat proposés aux consommateurs. Ex : association de consommateurs VS ORANGE Le juge pourra déclarer des clauses abusives dans

Pourquoi une information exacte et précise est-elle nécessaire en ce qui concerne les sociétés cotées en Bourse ? DOCUMENT 2 : Publicité mensongère, défendez-vous ! Sur une affiche, dans la rue, une proposition de crédit à un taux défiant toute concurrence et, en caractères minuscules, couchés verticalement, une mention précisant que l'offre n'est valable qu'à partir de 1 000 € d'achat ; un vélo dans un catalogue de VPC présenté avec une multitude d'accessoires, alors qu'il est livré seul... Voilà

apparait donc comme une discipline transversale c’est-à-dire comme une matière qui puise dans de nombreuses disciplines. Elle puise principalement dans le droit commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation

fournir à ce dernier les informations relatives à ses caractéristiques, à ses utilisations possibles et recommandées et aux différents engagements qu’entraine le contrat de vente. L’obligation d’information intervient également dans le concept de concurrence pure et parfaite. En effet le consommateur, s’il dispose de toutes les informations relatives aux produits ou services qui l’intéressent, il peut effectuer un choix rationnel pour choisir, selon lui, lequel répond le mieux à ses besoins. Il peut

Consentement non vicié (erreur sur substance ou personne / dol (machination ou mensonge) / violence) Capacité Objet (possible et licite) Cause (réelle) Action en nullité : Nullité absolue : absence de consentement, d’objet ou de cause / Objet ou cause illicite  Tout intéressé peut la demander sous 30 ans Nullité relative : vices du consentement, objet impossible ou fausse cause  seuls les co-contractants peuvent la demander sous 5 ans Effets : Anéantissement rétroactif du contrat : effacement total du

d'affaire, enrichissement sans cause. Mieux encore, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour reconnaître qu'à un caractère commercial le délit civil commis par un commerçant, à la cour de cassation ou dans l'exercice de son commerce. Ex : concurrence déloyale (= délit fondé sur 1382 du Code civil). D’où compétence des juridictions consulaires. Par extension, tout fait dommageable même non intentionnel causé par imprudence ou négligence de la part du commerçant est considéré comme un fait de commerce